Vertaling van "l'élargissement souligne qu'aucun " (Frans → Engels) :

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

La plus grave menace terroriste qui pèse sur le Canada reste l'extrémisme islamiste violent. Toutefois, je tiens à souligner qu'aucune idéologie, aucune religion ni aucun groupe n'est à l'abri des éléments extrémistes violents.
The most serious terrorist threat to Canada remains violent Islamist extremism, although I would be careful to point out that no ideology, religion, or group is immune from violent, extremist elements. al-Qaeda and its affiliates continue to represent the greatest threat from the Islamist terrorist perspective.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

5. souligne que les mesures préparatoires à l'élargissement auront également un fort impact supplémentaire sur tous les budgets des institutions; rappelle que les États membres se sont montrés disposés à prévoir les crédits nécessaires pour l'élargissement, lors de l'adoption des perspectives financières en vigueur, comme en témoignent les montants inscrits à la rubrique 8 ("Elargissement”) du cadre financier indicatif pour l'UE-21; réaffirme que le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel prévoit une procédure pour couvrir les dépenses résultant de l'élargissement; souligne qu'aucun besoin supplémentaire ne peut plus être financé dans le cadre des plafonds actuels de la rubrique 5;
5. Underlines the fact that enlargement preparations will also have a major additional impact on all budgets of the institutions; recalls that Member States were willing to make the necessary appropriations available for enlargement when the current financial perspective was adopted, as the indicative table for the financial framework EU-21 shows in heading 8 ("Enlargement”); reiterates that the Interinstitutional Agreement, in particular point 25 thereof, provides for a procedure to cater for expenditure resulting from enlargement; stresses that no additional needs can be financed under the current ceilings of heading 5 any longer;

29. note avec satisfaction que le Conseil a proclamé 2003 "Année européenne des personnes handicapées"; se félicite que le Bureau prévoie d'examiner des mesures propres à améliorer l'accès au Parlement et à mieux associer les personnes handicapées à ses activités; rappelle que les besoins des personnes handicapées doivent être pleinement pris en compte dans tout travail de rénovation de ses bâtiments actuels ainsi que dans le cadre des projets immobiliers engagés dans la perspective de l'élargissement; souligne que, dans ses procédures de recrutement, les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur le handicap (ni sur aucun des autres critères énoncés à l'article 13 du traité);
29. Notes with satisfaction that the Council has declared 2003 to be 'European Year of People with Disabilities'; welcomes the Bureau's plans to examine appropriate measures to further improve access to Parliament and to better integrate the disabled into its activities; reiterates that the needs of people with disabilities must be fully taken into account in all refurbishment work in the current premises of Parliament and in the context of its building projects intended to cater for enlargement; insists that candidates may not be discriminated against on the basis of disability (nor of any other criteria as laid down in Article 13 of the Treaty) in Parliament's recruitment procedures;

Accompagné d'actions de communication à destination du public, ce marquage empêchera la remise en circulation des billets concernés, par exemple suite à un vol. Pour ce qui est des espèces en euros, il est important de souligner qu'aucun cas de contrefaçon de billet (ou pièce) euro n'a été détecté à ce jour.
With the backing of public information campaigns this marking will make it impossible for the notes to go back into circulation, for instance after a robbery. As far as the euro is concerned, no forged notes (or coins) have been found to date.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a souligné qu'"aucune des raisons censées justifier les tentatives répétées du Portugal de faire capoter l'opération n'est fondée en fait ou en droit.
Competition Commissioner Mario Monti emphasised that "none of the reasons allegedly justifying Portugal's continued attempts to derail the operation has any factual or legal basis.

En effet, l'élargissement contribuera sans aucun doute à la stabilité politique et à la sécurité des Européens mais il introduira un changement qualitatif dans la dimension intérieure et extérieure de l'Union.
Enlargement will undoubtedly make for political stability and security for the people of Europe but it will bring a qualitative change to the internal and external dimension of the Union.