Traduction de «l'élaboration du règlement devra évidemment » (Français → Anglais) :

Elles seront utilisées dans le rapport sur le règlement (UE) nº 1260/2013 que la Commission devra élaborer d’ici à la fin 2018.
They will be used in the report on Regulation (EU) No 1260/2013 that the Commission shall prepare by the end of 2018.

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence»).
Regulation (EC) No 1907/2006 provides that, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’).

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «Agence»).
In accordance with Regulation (EC) No 1907/2006, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’).

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’agence»).
Regulation (EC) No 1907/2006 provides that, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (the Agency).

En outre, elle devra élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que ces entreprises doivent inclure dans leur demande, et conclure des accords de coopération avec l'autorité compétente des pays tiers dont la législation et le cadre de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux en vigueur dans l'Union.
In addition ESMA will have to develop draft regulatory technical standards to determine the information that the applicant third country firm shall provide to ESMA in its application and will have to conclude cooperation arrangements with the competent authority of the third countries whose legal and supervisory frameworks have been recognised as equivalent to the ones in the Union.4) Improved transparency and oversight of commodities derivatives markets

La Présidence a reçu trois demandes de vote au scrutin secret formulées conformément à l’article 162, paragraphe 2, du règlement, qui stipule - je cite, et je le ferai en espagnol, ce qui devra évidemment être traduit - que «tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement le demandent.
The Presidency has received three requests for secret ballots presented in accordance with Rule 162(2) of the Rules of Procedure, which says, and I quote – I will do so in Spanish and naturally it will have to be translated: ‘Voting may also be by secret ballot if requested by at least one-fifth of the component Members of Parliament.

En outre, elle devra déployer des efforts particuliers dans le réaménagement des structures et des capacités institutionnelles afin de séparer les missions d'élaboration de la politique des activités de réglementation, et de renforcer la capacité à appliquer l'acquis.
Furthermore, special attention needs to be paid to restructuring Malta's institutional structures in order to separate policy formulation and regulation, and to reinforcing its capacity to implement the acquis.