Vertaling van "commission devra élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale pour l'élaboration d'une Convention générale d'Exequatur
Special Commission for the Drafting of a General Exequatur Convention

Commission permanente de l'élaboration des politiques
Standing Committee on Policy Development

Commission spéciale chargée d'élaborer le Code d'exploitation minière des fonds marins
Special Commission on the Mining Code

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devra élaborer, de concert avec les autorités des États membres, des critères d'évaluation communs permettant d'évaluer les résultats et les améliorations obtenus.
Common assessment criteria, to be laid down by the Commission in agreement with the authorities of the Member States for the purpose of evaluating results and the improvements achieved.

La Commission devra élaborer des clauses standard non contraignantes et encourager les États membres à les utiliser.
The Commission will have to prepare non-binding standard clauses which Member States will be encouraged to use.

Le cas échéant, la Commission devra élaborer en conséquence des propositions relatives au développement de la législation européenne en la matière.
If necessary, it should draw up appropriate proposals with a view to further developing Union law in this area.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

En outre, la Commission devra élaborer des rapports sur les propositions de modifications législatives concernant les mécanismes de financement et les systèmes communs de garanties des dépôts.
In addition, the Commission shall be obliged to work out reports rather respective proposals for law amendments on the funding mechanisms as well as for joint deposit guarantee schemes.

Elles seront utilisées dans le rapport sur le règlement (UE) nº 1260/2013 que la Commission devra élaborer d’ici à la fin 2018.
They will be used in the report on Regulation (EU) No 1260/2013 that the Commission shall prepare by the end of 2018.

La Commission devra élaborer une méthodologie commune pour l'évaluation de la durabilité globale des bâtiments et de l'espace bâti, ainsi que les indicateurs du coût du cycle de vie.
The Commission will develop a common methodology for evaluating the overall sustainability of buildings and the built environment, including life-cycle cost indicators.

Il convient également de mentionner que le rôle du Parlement européen a été reconnu, notamment dans l’appréciation, en temps utile, du rapport de synthèse pour le Conseil au printemps, que la Commission devra élaborer chaque année et dans lequel elle appréciera la cohérence globale des politiques avec la cohésion sociale, y compris les progrès obtenus dans le cadre de ce programme.
It is also important to point out that the role of the European Parliament has been acknowledged, specifically in the timely consideration of the synthesis report for the Spring Council, which the Commission will draw up annually and which will examine the overall coherence of policies with social cohesion, including the progress made under this programme.

Pour élaborer ce rapport, la Commission devra obtenir des informations auprès des États membres, et notamment des statistiques appropriées.
In drawing up this report, the Commission will need to seek information from Member States, including relevant statistics.

4. Afin de préparer une modification de la directive 70/156/CEE, la Commission devra promouvoir l'élaboration de normes européennes concernant les possibilités de démonter, de valoriser et de recycler des véhicules.
4. In order to prepare an amendment to Directive 70/156/EEC, the Commission shall promote the preparation of European standards relating to the dismantlability, recoverability and recyclability of vehicles.