Vertaling van "l'élaboration d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Négociations en vue d'élaborer un protocole d'entente pour le jumelage du monument commémoratif du Dr Béthune, à Gravenhurst (Ontario), et sa nouvelle maison commémorative, dans le comté de Tan, en Chine
Negotiations to develop a Memorandum of Understanding on the Twinning of Bethune Memorial in Gravenhurst, Ontario and the new Bethune Memorial House in Tan County, China

Élaboration des protocoles d'entente (PE)
Memoranda of Understanding (MoU) Development

Déclaration sur l'élaboration à l'échelon national de nouveaux mémorandums d'entente entre les administrations des douanes et la communauté commerciale en vue d'une coopération pour empêcher la contrebande de drogue
Declaration on the Further National Development of Memoranda of Understanding between Customs and the Trading Community aimed at Cooperation to prevent Drug Smuggling

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- des protocoles d'entente interministériels afin d'élaborer des actions spécifiques pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ont été conclus en Italie.
- Interministerial memoranda of understanding to develop specific actions related to fight against poverty and social exclusion have been concluded in Italy

Le partenariat entre la nation Kyuquot Checleseht et Sable Fish Canada est donc fondé sur ces principes; il nous a fallu négocier pendant un certain nombre d'années et élaborer notre entente, mais nous avons maintenant une entente avec cette nation, et elle procure déjà un certain nombre d'avantages aux membres de la bande.
So the Kyuquot Checleseht partnership with Sable Fish Canada is based on these principles and it has taken us a number of years in negotiation and development for our agreement but we now have an agreement with them that provides a number of benefits to the band initially.

Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.
A reform partner shall, in coordination with the Commission and on the basis of a mutual understanding with the beneficiary Member State and the Commission, help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee implementation of strategy and projects.

En avril dernier, plus de 2 000 scientifiques représentant 67 pays ont exhorté les leaders des pays de l'Arctique à élaborer une entente internationale sur les pêches afin de protéger les eaux du centre de l'océan Arctique. Les 2 000 scientifiques ont recommandé que les membres du Conseil de l'Arctique prennent l'initiative en élaborant une entente internationale préventive en matière de gestion des pêches; qu'ils commencent avec un niveau de prises nul jusqu'à ce que des recherches scientifiques adéquates puissent évaluer l'impact des pêches sur l'écosystème du centre de l'Arctique; et qu'ils mettent en place un solide système de gestion, de surveillance et d'exécution avant que les pêches ne commencent.
The 2,000 scientists recommended that Arctic Council members take the lead in developing a precautionary international fisheries management agreement; start with a catch level of zero until sufficient scientific research can assess the impact of fisheries on the central Arctic ecosystem; and set up a robust management, monitoring and enforcement system before fishing begins.

Nous avons élaboré des ententes fédérales-provinciales et, quand toutes les conditions de ces ententes auront été respectées, le gouvernement fédéral pourra intervenir.
Federal-provincial agreements are in place and when all of those agreements are followed, then certainly the federal government is involved.

Cette excellente entente a amélioré bien des choses. J'ai été fier de faire partie du Cabinet qui a élaboré cette entente avec les provinces canadiennes.
I was proud to be part of the cabinet that delivered that deal with Canadian provinces.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

En fait, nous avons travaillé directement avec les employeurs et les employés dans le cadre du système d'assurance-emploi, que ce soit en offrant un soutien du revenu, en élaborant des ententes de travail partagé, plus d'une centaine de ces ententes ayant été conclues d'un océan à l'autre, ou en traitant directement avec les provinces qui reçoivent des fonds dans le cadre de leurs ententes sur le développement du marché du travail ou aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.
In fact, we have been working directly with employers and employees using the employment insurance system, whether it be providing income support, working on work share agreements of which we have well over 100 across Canada in these initiatives or whether it be dealing directly with provinces that have moneys through their labour market development agreements or EI part II funds.

5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.
5. Where the Parties agree, each Party shall encourage its relevant bodies to develop procedures for the temporary licensing of professional service suppliers of the other Party.