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Vertaling van "l'égard duquel vous exprimez " (Frans → Engels) :

Le sénateur Cools: En ce qui concerne le paragraphe proposé 94(2.1) à l'égard duquel vous exprimez des objections, je crois comprendre que les témoins sont d'avis que les pratiques déloyales sont déjà suffisamment protégées par les dispositions que renferme, je crois, l'article 94 de la mesure législative.

Senator Cools: I understand from the witnesses that with regard to the proposed section 94(2.1) to which you have some objections, you believe there is already sufficient protection in the unfair practices provisions, which I believe are covered by section 94 of the actlegislation.


Si vous calculez mal la valeur résiduelle et vous vous retrouvez avec un véhicule à l'égard duquel vous avez promis au consommateur qu'il vaudrait 12 000 $ et vous constatez qu'il ne vaut que 10 000 $, vous vous retrouverez, à la fin d'un bail de deux ou trois ans, avec un retard de 2 000 $, et vous devrez en assumer le coût lorsque vous tenterez de vendre le véhicule sur le marché secondaire.

If you miscalled a residual and find yourself with a vehicle that you promised the consumer would be worth $12,000 and you find it's only worth $10,000, at the end of the two- or three-year term, you're going to find yourself under water by $2,000 and will be hit with a cost when you try to sell that through the secondary market.


Le sénateur McIntyre : Monsieur Létourneau, j'aimerais aborder avec vous la question d'une arrestation sans mandat, telle que soulevée dans l'article 60 du projet de loi C-15, qui dit que le policier militaire ou tout autre agent de la paix, au sens du Code criminel, peut arrêter sans mandat l'accusé qu'il croit, pour des motifs raisonnables, qui est en bris d'une décision rendue par une cour martiale ou par une commission d'examen ou à l'égard duquel une ordonnance d'évaluation a été rendue.

Senator McIntyre: Mr. Létourneau, I would like to discuss the issue of arrest without a warrant with you, as raised under clause 60 of Bill C-15, which says that a member of the military police or any other peace officer within the meaning of the Criminal Code may arrest an accused person without a warrant if he or she has reasonable grounds to believe that the accused person is in breach of a disposition made by a court martial or a review board or of an assessment order.


Je fais allusion au projet de loi sur la sécurité aérienne, à l'égard duquel vous avez officiellement affirmé — et j'espère que je vous cite correctement — que « le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens ».

I refer to the proposed secure flight legislation, concerning which you're on record as stating—and I hope I'm quoting you correctly—that “the Canadian government has a duty to protect the privacy and civil rights of citizens”.


Je voudrais à cet égard mentionner l’exemple du Salvador (qui, comme vous le savez, bénéficie du SPG+), à l’encontre duquel la Commission, en consultation avec les États membres de l’UE, a récemment ouvert une enquête visant à vérifier qu’il respectait bien les obligations associées au SPG+.

I shall just mention the example of El Salvador (which is a GSP+ beneficiary country, as you are aware), with regard to which the Commission, in consultation with EU Member States, has recently launched an investigation into its compliance with GSP+ obligations.


Je voudrais à cet égard mentionner l’exemple du Salvador (qui, comme vous le savez, bénéficie du SPG+), à l’encontre duquel la Commission, en consultation avec les États membres de l’UE, a récemment ouvert une enquête visant à vérifier qu’il respectait bien les obligations associées au SPG+.

I shall just mention the example of El Salvador (which is a GSP+ beneficiary country, as you are aware), with regard to which the Commission, in consultation with EU Member States, has recently launched an investigation into its compliance with GSP+ obligations.


En effet - du moins, c’est ce que propose la Commission -, si l’on devait constater une évolution décevante, par exemple dans ce même domaine politique à propos duquel vous exprimez vos inquiétudes, il devrait être possible d’instaurer ce que l’on appelle une interruption d’urgence sous la forme d’une suspension de nouvelles négociations.

In fact, at least that is what the Commission proposes, if disappointing developments were to be noted, for example in this very political area in which you are now expressing concerns, it should be possible to activate a so-called emergency break in the form of suspending further negotiations.


Donc, s’agissant de l’Iran, exprimez-vous contre Ahmadinejad et pour la paix au Moyen-Orient. À cet égard, nous sommes de votre côté.

So, in dealing with Iran, speak out against Ahmadinejad and in favour of peace in the Middle East; in this respect, we are one your side.


Les traités établissent le principe de collégialité, ce qui n’empêche pas que, sur le plan politique, je sois parfaitement disponible pour examiner, avec toute l’attention voulue, les préoccupations que vous exprimez à l’égard d’un membre de la Commission et pour justifier ma décision tout de suite.

The Treaties establish the principle of collegiality, which does not mean that, on a political level, I am not perfectly willing to examine the concerns that you express with regard to a member of the Commission extremely carefully and to justify my decision.


Le sous-comité a terminé ses travaux après avoir préparé le rapport initial, à l'égard duquel je vous ai donné de l'information.

The subcommittee terminated their work after they made the initial report, on which I have given you the information.




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