Vertaling van "l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait " (Frans → Engels) :

30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il conviendrait d'examiner les différentes stratégies de recyclage des métaux de grande consommation ainsi que des matières premières critiques comme les terres rares; invite la Commission à associer le financement de la recherche sur les matières premières critiques telles que les terres rares à des objectifs clairs comme, par exemple, l'objectif du Japon, consistant à réduire d'un tiers la consommation de terres rares; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience de pays tiers qui atteignent déjà des niveaux élevés de collecte, par exemple la Norvège, où près de 80 % des déchets électroniques sont récoltés, et à fixer des objectifs de collecte appropriés pour l'Union; souligne l'importance de partenariats public-privé dans ce domaine, avec la participation des industries, des milieux universitaires et gouvernementaux; reconnaît les services précieux que de tels établissements fournissent aussi aux PME; souligne l'importance d'un partenariat européen pour l'innovation concernant les matières premières pour promouvoir le développement de l'efficacité des ressources, de technologies-clés, de la sécurité de l'offre et du secteur national des matières premières; invite la Commission à lancer un tel partenariat en 2011;
30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such as REE; calls on the Commission to couple research funding on RM such as REE with clear goals, such as for example the Japanese target of reducing REE consumption by one third; calls on the Commission to incorporate the experience of third countries that have already achieved high re-collection levels, such as Norway, where around 80 % of electronic waste is re-collected, and to set adequate re-collection targets of its own; stresses the importance of public-private partnerships in this field, involving industry, academia and government; acknowledges the valuable service such institutions also deliver to SMEs; insists on the importance of a European Innovation Partnership on strategic RM to promote the development of resource efficiency, key technology, supply security and the domestic RM sector; calls on the Commission to launch such a partnership in 2011;

Il faudrait que j'approfondisse ma réflexion pour pouvoir vous dire si elle est compatible avec l'actuelle Loi sur les télécommunications et avec la compétence du gouvernement à l'égard des fournisseurs de services de télécommunication, mais, dans un premier temps, c'est une idée que l'on pourrait explorer plus avant.
Whether it fits structurally with the existing Telecommunications Act and with the jurisdiction of the government over telecom service providers is something I would probably like to give more thought to, but to be going ahead with, that would be a good avenue to explore.

Eu égard à ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les fabricants d’équipements ne devrait pas être significative, tandis qu’elle pourrait être négative à court terme sur le fournisseur de matières premières en raison d’une possible diminution de ses ventes sur le marché chinois.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the machinery producers would not be significant, while the impact on the raw material supplier may be negative in the short term in view of the possible reduction of its sales to the PRC.

21. continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;
21. Continues to be concerned about the security of energy supply and repeated gas crises such as the Russian-Ukrainian crisis of January 2009, which highlighted the EU's increasing energy dependency on sources of supply and transit channels; also underlines the need to prevent the energy dependency of the EU on third countries weakening the independence of EU foreign policy; recalls the urgent need to address energy challenges by implementing a common European external energy policy; calls in this regard on the Vice-President/High Representative to pursue with determination Parliament's recommendations for the development of a coherent and coordinated policy, in particular by promoting EU cohesion in constructive dialogue with energy suppliers, especially with Russia and transit countries, by supporting EU energy priorities and defending the common interests of the Member States, by developing effective energy diplomacy and more efficient mechanisms for responding to crisis situations and, finally, by promoting the diversification of energy supplies, sustainable energy use and the development of renewable energy sources; stresses that only a common EU approach could prevent any future shortcomings in the oil and gas supplies of the Member States and could increase the energy security of the EU as a whole;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

On pourrait ajouter, à la suite de la lecture du rapport, que Travaux publics est complaisant à l'égard des fournisseurs de sondages.
Having read the report, we could add that Public Works has been complacent toward survey providers.

À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage.
In this regard, it was argued that the local distributors in Russia were fully owned subsidiaries of the gas supplier and therefore, addition of the profit of these distributors could constitute double counting.

20. continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;
20. Continues to be concerned about the security of energy supply and repeated gas crises such as the Russian-Ukrainian crisis of January 2009, which highlighted the EU’s increasing energy dependency on sources of supply and transit channels; also underlines the need to prevent the energy dependency of the EU on third countries weakening the independence of EU foreign policy; recalls the urgent need to address energy challenges by implementing a common European external energy policy; calls in this regard on the Vice-President/High Representative to pursue with determination Parliament's recommendations for the development of a coherent and coordinated policy, in particular by promoting EU cohesion in constructive dialogue with energy suppliers, especially with Russia and transit countries, by supporting EU energy priorities and defending the common interests of the Member States, by developing effective energy diplomacy and more efficient mechanisms for responding to crisis situations and, finally, by promoting the diversification of energy supplies, sustainable energy use and the development of renewable energy sources; stresses that only a common EU approach could prevent any future shortcomings in the oil and gas supplies of the Member States and could increase the energy security of the EU as a whole;

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus, ou plus que difficilement, rentabiliser .
In order to strengthen the independence from distributors and authorised repairers of their suppliers, the Regulation should provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect and the distributor or authorised repairer in question cannot put them to any other reasonable commercial use or can only do so with great difficulty.

Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.
In order to strengthen the independence of distributors and authorised repairers from their suppliers, the Regulation shall provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect and the distributor or authorised repairer in question cannot put them to any other reasonable commercial use or can only do so with great difficulty.