Traduction de «l'échéancier communiqué par le pays était inefficace » (Français → Anglais) :

Les nouveaux foyers apparus en Italie ont toutefois été notifiés et l'échéancier communiqué par le pays était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE.
New outbreaks in Italy were, however, notified and the timetable communicated by Italy was ineffective to ensure the immediate removal of the infected trees as requested by EU legislation.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Il est heureux que le vaccin sans adjuvant ait donné de bons résultats dans la plupart des pays où il a été utilisé, car les essais cliniques qui nous avaient amenés à opter pour le vaccin avec adjuvant avaient révélé que le vaccin sans adjuvant était inefficace contre le virus de la grippe H5N1.
It is also fortunate that for most of the world that used unadjuvanted vaccine, that in fact it was effective because the clinical trials that led up to the decision to use an adjuvanted vaccine found that, with H5N1, unadjuvanted vaccines did not work.

En particulier, l'enquête sectorielle a montré que des zones de dépôt des offres définies de manière inefficace créaient des distorsions tant à l'intérieur d'un pays que par-delà les frontières, et qu'une définition appropriée des zones de dépôt des offres était vraisemblablement le moyen le plus efficace d'éviter de devoir procéder à un redéploiement coûteux[1].
In particular, the sector inquiry found that inefficiently defined bidding zones create distortions both within a country and across borders, and concluded that an appropriate definition of bidding zones is likely to be the most efficient way to avoid the need for costly re-dispatching.[1]

Dans un premier temps, en décembre 2015, la Commission a proposé un règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dont l’objet était de permettre aux résidents de l’Union de voyager avec le contenu numérique qu’ils auraient acheté ou auxquels ils se seraient abonnés dans leur pays de résidence (voir le communiqué de presse).
As a first step, in December 2015, the Commission proposed a Regulation on cross-border portability of online content services to allow EU residents to travel with the digital content they have purchased or subscribed to at home (see press release).

Il était important que le Canada soit perçu par ses partenaires à l'échelle internationale comme un pays qui progresse sur ce plan, surtout que le Groupe d'action financière commençait au moment où le projet de loi a été adopté à dresser une liste publique de pays dont les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux étaient inefficaces.
It was important that Canada be seen by our international partners to be making progress on this front, particularly because the financial action task force was engaged in a process of publicly listing countries having deficient anti-money-laundering controls right around the time the legislation was passed.

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits de propriété;
29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;

Le président : En ce qui concerne l'échéancier dont on a souvent parlé, le temps que cela prend pour faire tout le processus, avez-vous exprimé une opinion lorsque vous faisiez l'un ou l'autre de vos examens? Avez-vous cherché à savoir dans quelle mesure le Canada pourrait dédoubler le travail qui a été fait ailleurs, en supposant, pour les fins de ma question, que le travail effectué dans d'autres pays était fait de façon aussi rigoureuse?
The Chairman: With respect to the timeline that has been referred to often, how long it takes to get through the process, did you express an opinion when you were doing either of your examinations as to the extent to which Canada might piggyback on work that has been done elsewhere, on the assumption, for the purposes of my question, that the work done in other jurisdictions was of equal rigour?

Cependant, le ministère de la Justice et le procureur ont trouvé un prétexte fallacieux pour ne pas l'inculper: on a dit que la disposition de la loi selon laquelle on ne fait du lobbying et on n'est tenu de s'enregistrer que si on est payé pour communiquer afin d'exercer une influence était trop vague pour que des accusations soient portées, même s'il était payé et communiquait afin d'influencer le gouvernement.
However, the Department of Justice and the prosecutor made up a sham excuse for not charging him, saying that the provision in the law that says that you are lobbying and have to register only if you are paid to communicate in an attempt to influence was too vague to charge him, even though he was paid and was communicating in an attempt to influence the government.