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Vertaling van "l'âge limite devait demeurer inchangé " (Frans → Engels) :

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.


Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.


L'âge de la retraite pour les prestations de pension anticipée, normales ou reportées, demeure inchangé.

The age of retirement for early, normal or late pension benefits remains unchanged.


Grâce à un taux de naissance de près de 3 p. 100, taux qui est demeuré inchangé depuis 1975, lorsque les chiffres ont commencé à être recueillis, environ 35 p. 100 de la population des communautés cries est actuellement âgée de moins de 15 ans.

With a birth rate of almost 3%, a rate that has remained unchanged since 1975 when the figures began to be collected, today approximately 35% of the population in the Cree communities is under the age of 15.


Les principaux critères établis par le règlement actuel, qui exempte de l'obligation de notification les aides d’un montant maximal de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans, demeurent inchangés, tandis que le traitement des aides d'un montant limité sera encore simplifié.

The main criteria of the current regulation, which exempts aid amounts of up to €200 000 per undertaking over a three year period, remain unchanged, while the treatment of small aid measures will be further simplified.


En dépit de limitations apportées par une loi du 21 juin 2005, ce régime constitue toujours une aide d'État, puisque les avantages fiscaux demeurent inchangés.

Modifications introduced by a law of 21 June 2005 narrowed the scope of the scheme but the regime still constitutes state aid as the tax advantages remain unchanged.


– L'âge au-dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers (15 ans dans la proposition) et l'âge pour lequel les États membres n'appliquent pas de franchise pour les limites quantitatives applicables aux importations de tabac et de boissons alcooliques (17 ans dans la proposition en vigueur) devraient, dans les deux cas, être fixé à 18 ans. En effet, ces limites d'âge traditionnelles, qui n'ont pas été modifiées depuis 1969, sont des anachronismes, car, dans la plupart des États membres, l'âge de la majorité pou ...[+++]

- the age below which the Member States can lower the monetary thresholds (15 years in the proposal) and the age for which the Member States shall not apply exemptions regarding quantitative limits on importing tobacco and alcohol beverages (17 years in the existing proposal), should both be set at 18; these traditional age limits unchanged since 1969 are historic anomalies as in most of the Member States the age of majority for a ...[+++]


J’ai expressément déclaré à l’époque que la discussion sur les soins aux personnes âgées et les services de santé en général ne devait pas se limiter à de bonnes intentions.

I then expressly stated that the discussion on care of the elderly and health care must not be bogged down in good intentions.


Ces chiffres ne mentent pas: plus de 90 p. 100 des gens qui ont répondu croient que la limite d'âge devrait être abaissée (2010) Dans un autre sondage que celui que j'ai mené, un sondage réalisé par un journal local, seulement 12,7 p. 100 des lecteurs ont dit que l'âge limite devait demeurer inchangé.

This is not an insignificant number. Over 90 per cent of the respondents of 3,500 replies feel that the age limit should be lowered (2010) In a poll separate to mine taken by the community newspaper only 12.7 per cent of the readers who responded felt that the age limit should be kept the same.


Pour le Parlement, cette limite d'âge devait être relevée pour les candidats ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever un enfant de moins de 16 ans, en proportion de la durée de ces interruptions, à savoir de deux ans par enfant, à concurrence de cinq ans.

Parliament wants the age limit for applicants who have had a career break in order to bring up a child under 16 to be raised on the basis of the length of the career break, by two years per child, up to a maximum of five years.




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l'âge limite devait demeurer inchangé ->

Date index: 2022-07-08
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