Vertaling van "l'âge de voter dépasse très " (Frans → Engels) :

Ceci est le cas lorsque la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse très significativement la moyenne au niveau de l'Union.
This is the case if the proportion of citizens of the Union of voting age resident in a Member State of which they are not a national is much greater than the average within the Union as a whole.

considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires basées sur le critère de durée de résidence;
Whereas such specific problems may arise in a Member State in which the proportion of citizens of the Union of voting age, who reside in it but are not nationals of it, is very significantly above average; whereas derogations are warranted where such citizens form more than 20 % of the total electorate; whereas such derogations must be based on the criterion of period of residence;

considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence;
Whereas such specific problems may arise in a Member State in which the proportion of citizens of the Union of voting age, who reside in it but are not nationals of it, is very significantly above average; whereas derogations are warranted where such citizens form more than 20 % of the total electorate; whereas such derogations must be based on the criterion of period of residence;

L'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, dispose que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
Article 14(1) provides that if, in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10:

L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.
Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.

Il convient donc d'examiner si la proportion de citoyens de l'Union qui résident au Luxembourg sans en avoir la nationalité et ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui résident au Luxembourg.
Thus it must be established whether the proportion of non-national citizens of the Union of voting age who reside in Luxembourg exceeds 20% of the total number of citizens of the Union of voting age residing in Luxembourg.

La condition à remplir pour bénéficier d'une dérogation, telle qu'elle est énoncée à l'article 14, paragraphe 1, est que «la proportion de citoyens de l'Union, qui dans un État membre résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident».
The circumstances described in Article 14(1) as a condition for granting a derogation are that "the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in a given Member State but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age".