Traduction de «l'usage sur lequel notre comité » (Français → Anglais) :

Bien sûr, monsieur le président, sachant que le comité est maître de sa destinée et peut procéder d'une manière qui s'écarte des règles normales—et dans ce cas, bien sûr, la Chambre aurait à décider si elle a à tenir compte de ce que fait le comité—, je maintiens que si M. Solomon ne nous décrit pas la règle de procédure susceptible de justifier un tel débat ou l'examen de cette question ici, et que l'on ne nous fait pas part non plus de l'usage sur lequel notre comité peut se fonder pour entreprendre un tel examen, il n'y a pas de règle pouvant permettre au comité de procéder de cette façon.
Now, of course, Mr. Chairman, keeping in mind that the committee is really a master of its own destiny and could do something outside of the normal rules—and of course, then, the House would have to decide whether the committee should be listened to or not—I would submit that not hearing Mr. Solomon outline what rule of procedure would justify such a debate or an examination here, and also not having heard the custom that this committee could use to carry out such an investigation, there is no such rule that would allow the committee to do this.

L'honorable sénateur Tunney propose - Que le comité charge le président d'écrire une lettre d'excuses au ministre de l'Agriculture pour lui exprimer nos regrets pour l'embarras dans lequel notre comité a pu le mettre à cause de son cinquième rapport, dans lequel on accusait à tort le ministre d'avoir annulé sa comparution au comité le 18 octobre et qu'une copie de cette lettre soit adressée à Barrie Wilson, du Western Producer, et à tous les membres du comité.
The Honourable Senator Tunney moved, - That this committee instruct the Chairman to send a letter of apology expressing our regrets to the Minister of Agriculture for any embarrassment that this committee may have caused in its Fifth Report, which wrongly accused the Minister of cancelling his appearance before the committee on October 18, and that a copy of the letter be sent to Barrie Wilson, of the Western Producer, and all members of the committee.

Que le Comité charge le président d'écrire une lettre d'excuses au ministre de l'Agriculture pour lui exprimer nos regrets pour l'embarras dans lequel notre comité a pu le mettre à cause de son cinquième rapport, dans lequel on accusait à tort le ministre d'avoir annulé sa comparution au comité le 18 octobre;
That this committee instruct the chairman to send a letter of apology expressing our regrets to the Minister of Agriculture for any embarrassment that this committee may have caused in its fifth report, which wrongly accused the minister of cancelling his appearance before the committee on October 18;

Notre vision est celle d’un système énergétique intégré à l’échelle du continent, dans lequel l’énergie circule librement à travers les frontières, qui soit fondé sur la concurrence et le meilleur usage possible des ressources et assorti, le cas échéant, d'une réglementation efficace des marchés de l'énergie au niveau de l'UE.
Our vision is of an integrated continent-wide energy system where energy flows freely across borders, based on competition and the best possible use of resources, and with effective regulation of energy markets at EU level where necessary.

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.
In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.

Notre vision est celle d’un système énergétique intégré à l’échelle du continent, dans lequel l’énergie circule librement à travers les frontières, qui soit fondé sur la concurrence et le meilleur usage possible des ressources et assorti, le cas échéant, d'une réglementation efficace des marchés de l'énergie au niveau de l'UE.
Our vision is of an integrated continent-wide energy system where energy flows freely across borders, based on competition and the best possible use of resources, and with effective regulation of energy markets at EU level where necessary;

Mais c'est exactement le point sur lequel notre comité devrait se pencher et ce qui manque à notre politique étrangère.
But this is exactly what our committee should be looking at and what our foreign policy needs.

Pendant que nous le distribuons, comme je l'ai mentionné il y a quelques jours, on nous a renvoyé les formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts pour lequel notre comité avait constitué, l'année dernière, un sous-comité qui s'était livré à une étude approfondie.
While we're circulating that, as I mentioned a few days ago, a few meetings ago, we do have the return of the forms from the conflict of interest code that this committee set a subcommittee up for last year and did a fairly thorough job of reviewing.

(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins; que lesdites conditions préalables n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, il convient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animale ou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cette mesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidisciplinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la production de gélatine est potentiellement infectieux;
(19) Whereas Decision 96/362/EC laid down certain preconditions which had to be met before the United Kingdom could dispatch from its territory gelatin made from raw materials from bovine animals; whereas those preconditions have not been fulfilled and such dispatch has not been authorised; whereas, however, in order to regularise the situation, pending further scientific knowledge and advice, it is appropriate to withdraw the possibility of dispatch of gelatin made from raw materials from bovine animals slaughtered in the United Kingdom for human food, animal feed, cosmetics pharmaceutical and medical purposes; whereas that is in conformity with the advice from the Multidisciplinary Scientific Committee of 3 April 1997, according to which no production can be considered safe if the base material used for gelatin production is potentially infectious;