Traduction de «l'uruguay round soient soumis » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l'incertitude concernant les flux de revenus existants, il est essentiel que les mesures existantes soient maintenues et que l'UE et les États membres se réservent le droit de les étendre à de nouveaux services ou de prendre des mesures supplémentaires afin d'atteindre ainsi leurs objectifs, inchangés depuis l'Uruguay Round.
Given the uncertainties for existing revenue streams, it is important to safeguard existing measures and for the EU and Member States to reserve the right to extend these or new measures to new services to continue to achieve their policy objectives, which remain unchanged since Uruguay.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

Il est essentiel que les engagements que l'OMC a négociés dans le cadre de l'Uruguay Round soient tous mis en place dans les pays membres; que les programmes des autres pays qui touchent le soutien intérieur, les achats par le gouvernement, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations sous forme d'aide alimentaire qui n'ont pas fait l'objet d'engagements quant à leur réduction au cours de l'Uruguay Round soient soumis à une évaluation exhaustive; et que des règlements efficaces quant à l'utilisation de ces programmes soient élaborés afin d'empêcher que de telles mesures ne servent de subsides déguisés.
It is essential that current WTO commitments negotiated during the Uruguay Round be fully implemented by member countries; that programs of other countries related to internal support, government procurement, export credit and export promotion in food aid not subject to reduction commitments during the Uruguay Round be fully evaluated; and that effective rules governing the use of these programs be developed in order to prevent such measures from being used as disguised subsidies.

Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995.
If the economic upturn is to be given further impetus, it is essential that in the European Union too the results of the GATT Uruguay Round be ratified and the necessary internal measures for its implementation, including trade-policy instruments, be adopted before the end of the year, so that they can enter into force as planned on 1 January 1995.

Quant à l'ouverture de nouveaux marchés, la Commission veillera strictement à ce que les conclusions de l'Uruguay Round soient pleinement mises en oeuvre par les partenaires de l'Union au GATT, notamment en ce qui concerne l'accès à leurs marchés.
With regard to the opening of new markets, the Commission will take strict care to ensure that the Uruguay Round conclusions are implemented fully by the Union's GATT partners, especially the question of market access.

Avant la conclusion de l'Uruguay Round en 1993, le secteur soumis à la régulation de l'offre était clairement une industrie nationale qui ne participait pas aux échanges internationaux du fait de l'imposition de quotas à l'importation extrêmement restrictifs.
Prior to the 1993 conclusion of the Uruguay round, supply management was clearly a domestic industry, not participating in the world trading scene through the use of highly restrictive import quotas.