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Vertaling van "l'union était toujours considérée " (Frans → Engels) :

Le fait que la situation de l'industrie de l'Union était toujours considérée comme vulnérable dans le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures n'a pas d'incidence sur la conclusion de l'enquête actuelle.

The fact that the situation of the Union industry was still considered as vulnerable in the previous expiry review has no impact on the conclusion of the current investigation.


Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.

The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.


En 2015, l'industrie était toujours la principale activité économique de l'Union européenne (UE) sur le plan de la production.

In 2015, industry was still the largest economic activity in the European Union (EU) in terms of output generated.


En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (16).

Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate around 90 % when dumped imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (16).


En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (30).

Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate of around 90 % when subsidised imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (30).


Sans préjudice de l'article 3, les prairies situées dans les zones géographiques suivantes de l'Union européenne sont toujours considérées comme des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité:

Without prejudice to Article 3, grasslands in the following geographic ranges of the European Union shall always be regarded as highly biodiverse grassland:


Il a été examiné si l'industrie de l'Union était toujours en train de se remettre des effets des pratiques de dumping antérieures.

It was analysed whether the Union industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping.


Des parties intéressées ont affirmé que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union était en grande partie due à l'utilisation de 2008 en tant que point de référence pour la période considérée, car cette année aurait été exceptionnellement bonne pour l'industrie de l'Union.

Interested parties claimed that the deteriorating trend of the EU industry is largely based on the use of 2008 as a reference point for the period considered. Allegedly, 2008 was an exceptionally good year for the Union industry.


Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".

Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".


L'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE établit qu'après le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre, une SE peut toujours être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où elle était immatriculée avant le transfert pour ce qui est des transactions antérieures au transfert.

Article 8(16) of the SE Statute provides that after the transfer of the registered office to another Member State, an SE may still be considered as having its registered office in the Member State where the SE was registered prior to the transfer insofar as its dealings before the transfer are concerned.




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l'union était toujours considérée ->

Date index: 2024-08-19
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