Vertaling van "l'union à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

raccord union à bride
flanged union fitting | flanged union

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.

Grâce à la révision de 2012 de la directive sur la teneur en soufre des combustibles liquides[25] , la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions de soufre du transport maritime qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité est déjà en cours dans l'Union, avec l'application de la norme ZCES fixant à 0,1 % la teneur maximale en soufre des combustibles marins dans la mer Baltique et la mer du Nord à compter de 2015 et l'application de la norme fixant à 0,5 % la teneur maximale en soufre des combustibles marins dans toutes les eaux de l’Union à compter de 2020.
The 2012 revision of the Directive on the Sulphur Content of Liquid Fuels[25] ensures that the most cost-effective measures to reduce sulphur emissions from shipping in the EU are already on the way, with the SECA standard of 0.1% sulphur content in the Baltic and North Sea from 2015, and the global standard of maximum 0.5% sulphur in all EU waters from 2020.

Il est nécessaire de maintenir le soutien accordé pour compenser les surcoûts liés à la pêche, l’élevage, la transformation et l’écoulement qui grèvent certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques de l’Union à compter du 1er janvier 2014, de manière que la compensation contribue à préserver la viabilité économique des opérateurs de ces régions.
It is necessary to continue to provide support in order to offset the additional costs for the fishing, farming, processing and marketing of certain fishery and aquaculture products from the outermost regions of the Union as from 1 January 2014, so that the compensation contributes to the retaining of the economic viability of operators from those regions.

L'accord de libre-échange approfondi et complet prévoit l'élimination complète de tous les droits à l'importation et l'interdiction des droits à l'exportation sur toutes les marchandises de la part de l'Union, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
DCFTA provides for a complete elimination of all import duties and prohibition of export duties, on all goods on the EU side as of date of entry into force of the Agreement.

La directive 2003/87/CE dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base pour l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union, à compter de 2013.
Directive 2003/87/EC provides that auctioning should be the basic principle for allocation of greenhouse gas emission allowances to operators of installations within the scope of the Emission Trading System of the Union (‘EU ETS’) from 2013 onwards.

Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 74 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables ou la durée permise par d'autres obligations juridiques couvertes par le droit national ou de l'Union, à compter du moment de réception tel que défini à l'article 69.
However, when the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 74, for intra-Union payment transactions such period shall not exceed 4 business days, or such time as permitted by other legal obligations covered by national and Union law, following the point in time of receipt in accordance with Article 69.

L'investissement en capital humain est le principal levier sur lequel l'Union peut compter pour assurer sa compétitivité au niveau international et une relance durable de son économie.
Investment in human capital is the main force on which the Union can rely to ensure its international competitiveness and the sustainable recovery of its economy.

A. considérant que le projet de budget rectificatif n°1/2013 est destiné à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1 juillet 2013;
A. whereas Draft amending budget No 1/2013 aims to incorporate into the 2013 budget the commitment and payment appropriations needed to cover expenditure related to the accession of Croatia to the Union as from 1 July 2013;

A. considérant que, parallèlement au budget rectificatif n° 1/2013, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, une proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel destinée à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1 juillet 2013;
A. whereas the Commission, in conformity with point 29 of the IIA of 17 May 2006, has, in parallel to Amending budget No 1/2013, submitted to the budgetary authority a proposal aimed at adjusting the multiannual financial framework to incorporate into the 2013 budget the commitment and payment appropriations needed to cover expenditure related to the accession of Croatia to the Union as from 1 July 2013,