Vertaling van "l'union soit versée " (Frans → Engels) :

4 bis. Les États membres participants veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement [./.] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières.
4a. The participating Member States shall ensure that the share of the FTT to be used as an EU own resource is transferred to the EU budget according to Council Regulation [./.] on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax.

5 bis. Les États membres veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement (UE) nº ./2012 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières].
5a. Member States shall ensure that the share of the FTT to be used as Union own resource is transferred to the EU budget in accordance with Council Regulation (EU) No ./2012 [on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax].

Pour ces producteurs, il y a lieu que l'aide financière de l'Union destinée aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit versée directement par l'autorité compétente de l'État membre.
For producers who are not members of a producer organisation, the payment of the Union financial assistance for non-harvesting and green harvesting operations should be done directly by the competent authority of the Member State.

8. appelle la haute représentante et la Commission à réviser les engagements financiers de l’Union à l’égard de l'Égypte, ainsi qu'à garantir une stricte conditionnalité, de sorte que l'assistance financière ne soit versée qu'une fois que les autorités égyptiennes seront en mesure de prouver qu’elles ont fait tout leur possible pour garantir le respect des droits humains fondamentaux, y inclus la liberté de religion et de croyance, de tous les Égyptiens;
8. Calls on the High Representative and the Commission to review the EU's financial commitments towards Egypt and to guarantee a strict conditionality so that financial aid is only disbursed when the Egyptian authorities can prove they have done all in their power to guarantee fundamental human rights, including freedom of religion or belief, to all Egyptians;

invite la Commission à déposer des propositions concrètes pour la poursuite de la réforme de la ressource propre TVA afin qu'elle soit directement versée au budget de l'Union dès la période 2014-2020 ou lors d'une révision ultérieure du système des ressources propres;
Calls on the Commission to come up with concrete proposal how to further reform the VAT own resource so that it accrues directly to the Union budget already in the 2014 - 2020 period or in a further revision of the own resources system;

2. L'article 14, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 14(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

2. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 4(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Frileuse, l’Union l’a été après les événements du 3 août 2005 qui ont renversé le dictateur, sans qu’une goutte de sang ne soit versée, alors que nous savions que le pays était au bord de l’explosion.
The Union was overcautious following the events of 3 August 2005, which brought down the dictator, without a single drop of blood being shed, even though we knew that the country was on the verge of exploding.

Bien que la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (29) (communication sur les SIEG) soit fondée sur une autre base juridique que le règlement (CE) no 1370/2007 et ne s'applique donc pas dans les cas où une compensation est versée pour des obligations de service public dans les transports terrestres, elle fournit des indications sur la détermination du niveau de bénéfice raisonnable pouvant servir d'indicateur aux autorités compétentes lors de l’attribution de contrats de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 (30).
While the Communication from the Commission on the application of the European Union State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (29) (SGEI Communication) is based on a different legal basis than Regulation (EC) No 1370/2007 and thus not applicable in cases where compensation is paid for public service obligations in land transport, it provides some guidance on the determination of the level of reasonable profit that may serve as an indicator for competent authorities when awarding public service contracts under Regulation (EC) No 1370/2007 (30).

La position commune garantit de manière satisfaisante que l’indemnisation soit versée dans la très grande majorité des sinistres impliquant des citoyens de l’Union européenne en dehors de l’État membre de leur résidence.
The common position satisfactorily guarantees that damages are paid for the vast majority of accidents involving EU citizens outside their country of residence.