Vertaling van "l'union soit rappelé " (Frans → Engels) :

13. insiste pour que le principe de l'unité du budget de l'Union soit rappelé et clairement exposé dans l'accord interinstitutionnel; pense que toutes les dépenses et les recettes résultant de décisions prises par les institutions européennes ou en leur nom, y compris les opération de prêt, d'emprunt et de garantie, doivent être résumées dans un document annexé chaque année au projet de budget en donnant une vue générale des conséquences financières et budgétaires des activités de l'Union; espère que cela assurera la pleine information des citoyens et un contrôle parlementaire adéquat;
13. Insists that the principle of the unity of the EU budget be recalled and clearly defined in the Interinstitutional Agreement; believes that all expenditure and revenue resulting from decisions taken by, or in the name of, the EU institutions, including borrowing, lending and loan guarantee operations, must be summarised in a document annexed every year to the Draft Budget, providing an overall view of the financial and budgetary consequences of Union activities; expects that this will ensure full information for citizens and adequate parliamentary control;

5. estime que, pour que la SSI soit réellement efficace, il est essentiel de procéder à une analyse correcte des menaces pour la sécurité; rappelle à la Commission son engagement de fournir une vue d'ensemble transsectorielle des risques naturels et des menaces (intentionnelles ou non intentionnelles) d'origine humaine dans l'Union européenne; rappelle au Conseil européen l'obligation qui lui est faite à l'article 222 du traité FUE de procéder régulièrement à une évaluation du risque au niveau de l'Union, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la meilleure manière de donner suite aux obligations susmentionnées, en esquissant, au niveau de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement;
5. Believes that a proper analysis of the security threats to be addressed is an essential prerequisite for an effective ISS; reminds the Commission of its commitment to produce a cross-sectoral overview of natural risks and man-made threats (intentional or unintentional) in the EU; reminds the European Council of its Treaty obligation under Article 222 TFEU to conduct a regular EU threat assessment and invites the Commission to come forward with concrete proposals on how best to implement the above-mentioned obligations, drawing together the current fragmented and narrowly focused threat and risk assessments at EU and national level;

41. rappelle que 94 % du budget de l'Union est investi dans les États membres et qu'en ces temps difficiles sur le plan économique, il est d'une importance capitale de veiller à ce que cet argent soit bien dépensé; estime dès lors que la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union dans le cadre des différents programmes de financement en vue de faciliter le recouvrement des fonds perdus doit être une priorité afin de veiller à ce que le budget de l'Union soit consacré à ses principaux objectifs, tels que la création d'emplois et la croissance;
41. Recalls that 94 % of the EU budget is invested in the Member States, and that in these difficult economic times is it vitally important that all money is spent well; considers, therefore, that fighting fraud against the EU budget across all funding programmes in order to facilitate the recovery of lost funds must be a priority, so as to ensure that the EU budget is spent on its main objectives such as creating jobs and growth;

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

1. souligne qu'il est primordial, aux fins de la protection des intérêts du contribuable européen, que les États membres respectent les règles de passation des marchés dans le contexte de l'utilisation des fonds européens; rappelle que les dépenses publiques en matière de travaux, de biens et de services représentent environ 19 % du PIB de l'Union (2009) et que près d'un cinquième de ces dépenses entrent dans le champ d'application des directives européennes relatives aux marchés publics (environ 420 milliards d'euros, soit 3,6 % du PIB de l'Union), comme l'indique la communication de la Commission de 2011 sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; rappelle que, selon la Cour des comptes européenne, les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur dans les dépenses de cohésion;
1. Stresses that, in the context of spending EU funds, correct application of procurement rules in the Member States is of primary importance for the protection of EU taxpayers’ interest; recalls that public expenditure on works, goods and services accounts for roughly 19 % of EU GDP (2009) and almost a fifth of this expenditure falls within the scope of the EU directives on public procurement (approximately EUR 420 billion or 3.6 % of EU GDP), as stated in the 2011 Communication from the Commission on Fighting corruption in the EU; recalls that, according to the European Court of Auditors, the non-respect of public procurement rules alone accounts for 43 % of all quantifiable errors and accounts for approximately three quarters of the estimated error rate in cohesion spending;

Il convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’organiser la fourniture de services soit en tant que services d’intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d’intérêt général, ou une combinaison des deux.
It should be recalled that Member States are free to decide, in compliance with the principles of the TFEU on equal treatment, non-discrimination, transparency and the free movement of persons to organise the provision of services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

Il est rappelé que le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'appliquera au SEAE, ainsi qu'à ses fonctionnaires et à ses autres agents, lesquels seront soumis soit au statut, soit au RAA.
It is recalled that the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union will apply to the EEAS, its officials and other agents, who will be subject either to the Staff Regulations or the CEOS.

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, les coûts à la charge des entreprises découlant de conventions collectives qui ont été passées entre les employeurs et les unions syndicales et que les entreprises s’engagent à respecter, soit parce qu’elles ont adhéré à ces conventions, soit parce que ces conventions ont été étendues par voie de règlement, sont des coûts qui sont inclus, par nature, dans le budget des entreprises (42).
In this respect, it should be recalled that according to the case-law, the costs for undertakings that arise from collective agreements concluded between employers and trade unions, which undertakings are bound to observe, either because they have acceded to those agreements or because those agreements have been extended by regulation, are costs that are included, by their nature, in the budgets of undertakings (42).