Traduction de «fonds européens rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]
FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]

Fonds européen de coopération monétaire [ FECOM | Fonds de coopération monétaire CE ]
European Monetary Cooperation Fund [ EC Monetary Cooperation Fund | EMCF ]

Fonds européen de garantie | Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle
European Guarantee Fund to Promote Film and Television Production

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement
debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]

Fonds européen de développement du Marché commun
European Common Market Development Fund

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
European Agricultural Guidance and Guarantee Fund

Fonds européen de coopération monétaire (FECOM)
European Monetary Cooperation Fund (EMCF)

Fonds européen de coopération
European Cooperation Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à la Commission de surveiller et d'évaluer, dans le cadre de la stratégie numérique, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire dans le cadre des fonds de l'Union, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur les fonds européens, et invite la Commission et les États membres à assurer la participation des organisations de femmes aux comités de suivi des programmes de financement afin d'assurer la mise en œuvre de mesures ciblées destinées à renforcer le rôle des femmes dans le domaine des TIC; rappelle l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans la procédure budgétaire.
Calls on the Commission in relation to the Digital Agenda to thoroughly monitor and evaluate the application of gender mainstreaming and gender budgeting within the framework of EU funds in accordance with Article 7 of the Common Provisions Regulation (Regulation (EU) No 1303/2013 of 17 December 2013) on European funds, and calls on the Commission and the Member States to ensure the involvement of women’s organisations in the monitoring committees of funding programmes in order to guarantee that targeted actions strengthening the role of women in ICT are implemented; recalls the Commission’s commitment to gender budgeting.

10. invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;
10. Calls on the Commission and the Member States to recall the importance of achieving the Barcelona targets in order to make work-life balance a reality for all, as well as of implementing the appropriate legislative and non-legislative actions foreseen in the Commission’s roadmap on work-life balance published in August 2015, and using the appropriate tools and incentives, including European funds such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, to guarantee the provision of affordable quality care for children and other dependent persons, including elderly dependents and family members with disabilities; stresses the importance of rational and flexible working hours in order to enable parents and carers to contribute to a sound work-life balance; recalls the importance of full protection of social rights for the specific circumstances of the self-employed, without which innovative and inclusive entrepreneurship is not possible;

1. souligne qu'il est primordial, aux fins de la protection des intérêts du contribuable européen, que les États membres respectent les règles de passation des marchés dans le contexte de l'utilisation des fonds européens; rappelle que les dépenses publiques en matière de travaux, de biens et de services représentent environ 19 % du PIB de l'Union (2009) et que près d'un cinquième de ces dépenses entrent dans le champ d'application des directives européennes relatives aux marchés publics (environ 420 milliards d'euros, soit 3,6 % du PIB de l'Union), comme l'indique la communication de la Commission de 2011 sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; rappelle que, selon la Cour des comptes européenne, les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur dans les dépenses de cohésion;
1. Stresses that, in the context of spending EU funds, correct application of procurement rules in the Member States is of primary importance for the protection of EU taxpayers’ interest; recalls that public expenditure on works, goods and services accounts for roughly 19 % of EU GDP (2009) and almost a fifth of this expenditure falls within the scope of the EU directives on public procurement (approximately EUR 420 billion or 3.6 % of EU GDP), as stated in the 2011 Communication from the Commission on Fighting corruption in the EU; recalls that, according to the European Court of Auditors, the non-respect of public procurement rules alone accounts for 43 % of all quantifiable errors and accounts for approximately three quarters of the estimated error rate in cohesion spending;

estime qu'il importe d'améliorer les compétences et la culture numériques pour que les femmes qui, pour diverses raisons, ne disposent pas de telles compétences puissent accéder plus facilement aux entreprises du secteur des TIC; souligne que si les mesures nécessaires ne sont pas prises à cette fin, l'accès des femmes aux emplois de ce secteur s'en trouvera davantage compromis; rappelle que le Fonds social européen peut participer aux financements de ces formations.
Stresses the importance of improving digital skills and literacy in order to facilitate the entry into ICT companies of women who, for various reasons, do not possess these specific skills; points out that failure in this respect would result in further disadvantage regarding access for women to this sector; recalls that the European Social Fund may participate in funding such training courses.

9. rappelle les règles révisées du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail; rappelle que les règles révisées précitées, qui visent à étendre l'application du Fonds, devraient prendre en compte les conséquences de la crise économique actuelle; souligne qu'il faut réexaminer intégralement le Fonds d'ajustement à la mondialisation lors de l'examen à mi-parcours;
9. Recalls the revised rules in the Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Regulation (EC) No 1927/2006 on establishing the European Globalisation Adjustment Fund for the benefit of workers who suffer from the consequences of major structural changes in world trade patterns, to assist them with their reintegration into the labour market; recalls that the above-mentioned revision aimed at widening the application of the fund should take into account the effects of the current economic crisis; stresses the need to have a thorough examination of the EGF in the mid-term review;

(5) Dans un souci de transparence, il convient de rappeler que, conformément à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4), les articles 87 à 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres en faveur de mesures bénéficiant d'un soutien communautaire à la formation en vertu de l'article 9 dudit règlement.
(5) For reasons of transparency, it should be recalled that in accordance with the second subparagraph of Article 51(1), of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(4), Articles 87 to 89 of the Treaty do not apply to financial contributions provided by the Member States for measures subject to Community support for training according to Article 9 of the said Regulation.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).

Comme le rappellent les lignes directrices pour l'emploi, le Fonds social européen soutient et complète les activités des États membres qui sous-tendent l'évolution de leurs marchés du travail et de leurs ressources humaines, notamment dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'emploi.
As recalled in the Employment Guidelines, the European Social Fund supports and complements the activities of Member States that underpin the development of their labour markets and their human resources, particularly in the context of the European Employment Strategy and the national action plans for employment.

Y ont fait suite d'autres documents et d'autres initiatives de la Commission (rappelons aussi toutefois les conclusions du Conseil européen d'Essen), lesquels ont rappelé le rapport existant entre culture et emploi, usage étant notamment fait de ce qui est prévu à l'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de l'appui des projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel.
The communication is based on two overlapping requirements. The first of these is the importance of job creation in Europe and the identification of potential job-creating sectors and undertakings. The Delors White Paper on Growth, Competitiveness and Employment contained many references to the cultural sector and its economic and job-creating potential. This was followed by other Commission documents and initiatives (not to mention the conclusions of the Essen European Council) which highlighted the link between culture and employment, in particular by using the provisions of Article 10 of the European Regional Development Fund (ERDF) to support pilot projects for interregional cooperation in the cultural sector.