Vertaling van "l'union serait-elle devenue " (Frans → Engels) :

Mais l'Union, notre Union, serait elle aussi affectée, même si nous continuerions dans tous les cas à bénéficier du marché unique à 27 et de nos accords de libre-échange.
The Union, our Union, will also be affected, even if we continue to benefit from the Single Market at 27 and from our free-trade agreements.

La Communauté européenne est devenue l'Union européenne, elle compte aujourd'hui quinze États membres et s'apprête à en accueillir dix nouveaux.
The European Community has become the European Union, formed of 15 Member States, with 10 more about to join.

Toutefois, une interdiction totale de toute recherche reposant sur l'utilisation d'animaux dans l'Union serait prématurée; elle risquerait de chasser d'Europe la recherche biomédicale».
However, a complete ban on animal research in the EU would be premature and it would risk chasing out biomedical research from Europe".

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel.
1. If the Commission considers that a settlement of a dispute concerning treatment exclusively afforded by the Union would be in the interests of the Union, it may adopt an implementing act to approve the settlement.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be fair, to adjust the compensation to the legal minimum provided for under national law contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

En outre, elle n’a mis en lumière aucun élément de preuve matériel démontrant que le préjudice subi par l’industrie de l’Union serait dû à la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne.
Moreover, the investigation did not bring into light any factual evidence that the injury suffered by the Union industry was due to the discovery of shale gas deposits in the Union.

Elle serait propice à une augmentation du nombre de TCE et à un renforcement de leur mobilité professionnelle et géographique au sein de l’Union et elle permettrait de réagir plus rapidement et plus facilement en cas de pénurie de compétences ou de meilleures opportunités se présentant ailleurs.
It has a high potential for increasing the numbers of HSW and their occupational and intra-EU mobility and would allow reacting more swiftly and easily when skills shortages and better opportunities arise elsewhere.

L'accord d'association entre la Communauté et Chypre (1972), ainsi que son protocole de 1987, prévoyaient la création d'une union douanière. Elle est devenue effective le 1er janvier 1998.
The establishment of a customs union was provided for in the Association Agreement between the Community and Cyprus (1972), and in the 1987 Protocol to the Agreement, and became effective on 1 January 1998.