Vertaling van "l'union saisisse toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
complaints from any citizen of the Union

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.

plainte émanant de tout citoyen de l'Union
complaint from any citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.
Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.

CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE;
CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;

14. se félicite du communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2013 sur la Syrie; appelle les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies fondée sur le communiqué de presse de ce dernier du 18 avril 2013; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; soutient vivement les travaux de la commission indépendante d'enquête sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;
14. Welcomes the UN Security Council’s press statement of 18 April 2013 on Syria; calls on the UN Security Council members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, including by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution, exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls on the EU to continue to explore within the UNSC all options within the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and to halt the bloodshed; calls for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; strongly supports the work of the Independent Commission of Inquiry on the situation in Syria and welcomes the updated report;

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

«Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l’Union, les États membres, la Commission, le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le comité pour que la procédure visée aux articles 32, 33 et 34 soit appliquée avant qu’une décision ne soit prise sur la demande, la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou sur toute autre modification de l’autorisation de mise sur le marché apparaissant nécessaire».
‘The Member States, the Commission, the applicant or the marketing authorisation holder shall, in specific cases where the interests of the Union are involved, refer the matter to the Committee for application of the procedure laid down in Articles 32, 33 and 34 before any decision is reached on an application for a marketing authorisation or on the suspension or revocation of a marketing authorisation, or on any other variation of the marketing authorisation which appears necessary’.

souligne qu'il nous faut impérativement, sur la base des principes fondateurs de l'Union européenne, prendre des décisions en étant convaincus de leur nécessité et de leur bien-fondé, tout en saisissant la chance unique qui s'offre à nous de modeler l'avenir de notre société à l'aide de mesures stratégiques;
Stresses the need, on the basis of the founding ideals of the European Union, to take decisions out of a conviction that they are necessary and correct, and to seize the unique opportunity of shaping the future of our society by means of strategic action;

196 souligne qu'il nous faut impérativement, sur la base des principes fondateurs de l'Union européenne, prendre des décisions en étant convaincus de leur nécessité et de leur bien-fondé, tout en saisissant la chance unique qui s'offre à nous de modeler l'avenir de notre société à l'aide de mesures stratégiques;
196. Stresses the need, on the basis of the founding ideals of the European Union, to take decisions out of a conviction that they are necessary and correct, and to take the unique opportunity of shaping the future of our society by means of strategic action;

205. souligne qu'il nous faut impérativement, sur la base des principes fondateurs de l'Union européenne, prendre des décisions en étant convaincus de leur nécessité et de leur bien-fondé, tout en saisissant la chance unique qui s'offre à nous de modeler l'avenir de notre société à l'aide de mesures stratégiques;
205. Stresses the need, on the basis of the founding ideals of the European Union, to take decisions out of a conviction that they are necessary and correct, and to seize the unique opportunity of shaping the future of our society by means of strategic action;

►M10 Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l’Union, les États membres, la Commission, le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le comité pour que la procédure visée aux articles 32, 33 et 34 soit appliquée avant qu’une décision ne soit prise sur la demande, la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou sur toute autre modification de l’autorisation de mise sur le marché apparaissant nécessaire.
►M10 The Member States, the Commission, the applicant or the marketing authorisation holder shall, in specific cases where the interests of the Union are involved, refer the matter to the Committee for application of the procedure laid down in Articles 32, 33 and 34 before any decision is reached on an application for a marketing authorisation or on the suspension or revocation of a marketing authorisation, or on any other variation of the marketing authorisation which appears necessary.

Il est très important pour le nouveau registre - et je m'adresse ici à la Commission en particulier - qu'une bonne publicité soit faite dans toute l'Union européenne autour de la date de lancement et de la période d'enregistrement prioritaire, de façon à ce que tout le monde saisisse l'importance de ces droits.
It will be very important for the new registry – and I direct this particularly to the Commission – that the launch date and the priority registration period are very well publicised throughout the European Union so that people understand those rights.