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Traduction de «l'union s'était engagée » (Français → Anglais) :

Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.

In the Commission Communication on Completing the Banking Union (published in October 2017) and in the First Progress Report (published on 18 January 2018), the Commission committed to effectively implementing those elements of the Action Plan for which it is responsible.


La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.

As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.


La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif dans l'Union.

A definitive VAT system for the EU has been a long-standing commitment of the European Commission.


La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.

The French Republic had undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union were preserved when the change took place, to ensure, inter alia, that the mechanisms of Council Directive 2011/16/EU (2) and of Council Directive 2003/48/EC (3) would also apply to Saint-Barthélemy following its change of status.


À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raff ...[+++]

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.


À la lumière des éléments qui précèdent, il est clair que, bien que l’annexe contenant la garantie à HDW/Ferrostaal ait été signée le 31 mai 2002, l’ETVA s’était engagée depuis l’époque où elle appartenait à l’État à accorder cette garantie si l’Union européenne n’approuvait pas les aides plus anciennes et présentes.

All the foregoing illustrates that, even though the Addendum containing the guarantee to HDW/Ferrostaal was signed on 31 May 2002, ETVA already committed to grant this guarantee (if the EU did not clear past and present aids) at a time when ETVA was still under the control of the State.


L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou ...[+++]

All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]


Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.

However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.


Il était initialement prévu de maintenir également le secteur des services immobiliers, mais l'Allemagne s'était engagée dès le début de la procédure à veiller à la séparation de ce secteur d'activité en vue de sa cession au Land de Berlin (voir considérants 277 et 278).

Initially, real estate services were also to continue. But at an early stage in the procedure Germany undertook to see to it that this area was hived off and transferred to the Land of Berlin (see paragraph 277 and 278).


L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou ...[+++]

All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]


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