Traduction de «l'union rappelle cependant » (Français → Anglais) :

5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;

2. met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance
2. Stresses the importance of the investment plan drawn up by the Commission because it is the first step in balancing the insufficient volume of public and private investment in the Union, which poses a serious risk to attaining the targets set by the Europe 2020 strategy; stresses that the fall in investments that followed the economic crisis has been particularly marked in the least wealthy regions; recalls, however, that the Juncker plan represents only EUR 315 billion in potential investments over three years while, according to the Commission, the European Union has an investment gap of at least EUR 300 billion per year; insists, therefore, on the need to restore additional room for manoeuvre for investment in the EU budget and in Member States’ budgets; stresses, that projects guaranteed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should contribute to meeting EU policy objectives, comply with the objectives of cohesion policy as defined in Article 174 TFEU and respect the principles of additionality, economic viability and sound financial management; recalls, in this regard, that Member States’ financial contributions in the form of one-off measures to the EFSI to support dedicated investment platforms and national promotional banks and which benefit from the EU guarantee are covered by the full range of the existing rules of the Stability and Growth Pact;

10. recommande que soient prises à l'échelle de l'Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d'un point à l'autre du territoire de l'Union; rappelle, cependant, qu'il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d'accomplir des réformes structurelles;
10. Recommends new horizontal initiatives at EU level, given that different national capacities and margins of budgetary manoeuvre may generate very asymmetric outcomes across the European Union; recalls, however, the responsibility of each Member State to exercise fiscal discipline, investments and structural reforms;

estime cependant que des réformes structurelles équilibrées tant au niveau national qu'au niveau de l'Union constituent une condition préalable essentielle à une mise en œuvre saine et efficace des fonds de l'Union, tout en rappelant qu'il importe que les finances publiques soient saines;
Considers, however, that balanced structural reforms at both national and EU level represent an essential precondition for the sound and efficient implementation of EU funding, while recalling the importance of sound public finances;

Le Tribunal rappelle, par ailleurs, que le principe de démocratie constitue un élément fondateur de l'Union européenne. Cependant, ce principe n'empêche pas le Parlement de prendre des mesures d'organisation interne, pour autant qu'elles soient compatibles avec ce principe.
Moreover, whilst the principle of democracy is one of the bases of the European Union it does not prevent Parliament from adopting internal measures of organisation, provided that they are compatible with that principle.

Cependant, il faut également rappeler que nos échanges annuels de biens et de services avec l'Union européenne sont à hauteur de 65 milliards de dollars et que l'investissement étranger de part et d'autre de l'Atlantique, c'est-à-dire au Canada et en Europe de l'Ouest, est de 45 milliards de dollars, comme nous l'a rappelé récemment le sénateur Stollery, le président du comité.
However, it is worth recalling that we do $65 billion in business with the European Union every year in goods and services, and that foreign investment on either side of the Atlantic — that is, in Canada and in Western Europe — is on the order of $45 billion, as Senator Stollery, chair of the committee, reminded us recently.

L'Union européenne rappelle cependant que le strict respect des Droits de l'Homme et de ceux des minorités dans l'ensemble du pays, restera la condition essentielle du succès final du processus de réintégration.
However, the European Union would point out that strict respect for human rights and for the rights of minorities throughout the country remains an essential prerequisite for the ultimate success of the reintegration process.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...