Traduction de «l'union peut légiférer de manière très judicieuse » (Français → Anglais) :

Ces propositions visent à étendre les droits octroyés aux voyageurs dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire en vertu de la législation de l'Union européenne existante (qui démontre que l'Union peut légiférer de manière très judicieuse et offrir ainsi des droits tangibles aux citoyens de l'Union) au transport maritime et fluvial, en tenant compte des spécificités des secteurs concernés.
These proposals seek to build on the rights gained by air and rail travellers under existing EU legislation - an example of very successful EU law-making which has brought tangible rights for citizens of the Union - by extending similar rights, taking account of the specificities of the sectors concerned, to maritime and inland waterway transport.

13. estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que toute autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;
13. Considers that the CSDP is part of the broader external CFSP dimension and of EU external action as a whole, as well as of the internal dimension of the common market and industry, space, research and development policies; strongly believes that coherence and complementarity should be ensured between the various instruments so as to achieve economies of scale and maximise the impact of EU spending; is convinced that the EU has more tools and leverage potential than any other supranational institution, given that its security and defence policy can be reinforced by a comprehensive approach with other types of EU instruments and financing mechanisms; believes, therefore, that CFSP resources should be used in a smarter way, notably through enhanced coordination between CSDP instruments and the different EU funding programmes managed by the Commission;

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of the action to be taken, namely to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

S’il y a un point sur lequel je suis en accord avec Mme in’t Veld, c’est qu’on peut tirer de la phrase diplomatique, très judicieusement calculée, de M. Rapkay sur le besoin de légiférer aussi bien un sens qu’un autre.
If there is one point on which I agree with Mrs in't Veld, it is that Mr Rapkay’s diplomatic and very judiciously calculated statement about the need to legislate can be equally easily interpreted to mean one thing or the other.

Je me réjouis de ce que de nombreux pays d'Europe aient réagi de manière très positive et aient immédiatement proposé de l'aide lorsque les terribles événements ont eu lieu. Je me réjouis également du fait que l'Union européenne réfléchisse à la manière dont le signal d'un nouveau départ dans les relations entre l'Union et la Turquie peut être donné.
I am very pleased to see that many European countries reacted so positively and made aid available immediately when the dreadful events occurred, and the European Union, furthermore, is considering, as a result, how a new beginning in the relationship between the European Union and Turkey can be achieved.

L'Union ne peut cependant élaborer et mettre en oeuvre des politiques de la même manière qu'un gouvernement national; elle doit constituer des partenariats et recourir à des acteurs très divers.
But the Union cannot develop and deliver policy in the same way as a national government; it must build partnerships and rely on a wide variety of actors.

Monsieur McTavish—et je vais changer un peu de sujet—vous nous avez dit de manière très judicieuse qu'en common law les deux parents ont la garde mais qu'aux termes des dispositions d'un article de la Loi sur le divorce il est prévu que le juge peut accorder la garde.
Mr. McTavish— and I'm going to shift ground a bit —you made the very profound point that at common law both parents have custody, but there's a section of the Divorce Act that says the judge may award custody.