Vertaling van "l'union ont fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale
cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale
common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

union de fait
common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

en union de fait prép.
common law living

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'administrateur central est également l'administrateur du registre PK de l'Union, qui fait partie intégrante du registre de l'Union.
The central administrator shall also act as the administrator of the Union's KP registry, which is part of the Union registry.

Annuaire régional d'Eurostat 2017 - Comment se situe ma région au sein de l'Union européenne? - Faits et chiffres aux niveaux des territoires // Bruxelles, le 14 septembre 2017
Eurostat regional yearbook 2017 - How is my region doing within the European Union? - Facts and figures at subnational levels // Brussels, 14 September 2017

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

40)«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s’agit du fait d’introduire des biens sur le «territoire de l’Union» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031.
(40)‘entering the Union’ or ‘entry into the Union’ means the action of bringing animals and goods into one of the territories that are listed in Annex I to this Regulation from outside these territories, except in relation to the rules referred to in point (g) of Article 1(2) for which these terms mean the action of bringing goods into the ‘Union territory’ as defined in the second subparagraph of Article 1(3) of Regulation (EU) 2016/2031.

Il ne fait aucun doute que la concurrence persistera sur le marché de l'Union, du fait de la présence de nombreux acteurs originaires ou non de l'Union européenne et des prix qui sont un facteur important de la compétitivité.
Competition will undoubtedly continue on the Union market, through the presence of numerous EU and non-EU market players and prices as an important factor of competitiveness.

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union;
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action;

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union.
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action.

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;
Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;

En ce qui concerne les importations en provenance de Singapour, tous les producteurs de l’Union ont fait valoir qu’elles avaient été faites au prix de transfert entre des parties liées.
As far as imports from Singapore are concerned, all Union producers claimed that they were made at transfer price between related parties.

estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;
Considers it essential to reassure the Union's citizens that, in the Union, nuclear energy is used safely and transparently, and at the highest technologically possible level of safety particularly as regards the management of nuclear waste; welcomes the above-mentioned Commission proposal for a Council directive setting up a Community framework for nuclear safety; calls on the Council and Commission to develop models and procedures jointly with the International Atomic Energy Agency to prevent the peaceful use of nuclear energy leading to the proliferation of nuclear weapons;