Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l'union européenne tiendront dûment " (Frans → Engels) :

Les initiatives que prendra la Commission au niveau de l'Union européenne tiendront dûment compte des progrès réalisés au sein d'autres enceintes internationales, tout en s'attachant à rapprocher les positions à l'intérieur de l'Union européenne.

The Commission's initiatives at EU level will take full account of progress in other international fora, while seeking to achieve approximation within the EU.


J'espère que le commissaire Dimas, la Commission, le Conseil et tous les dirigeants de l'Union européenne tiendront compte de cet avis du Parlement européen.

I hope that Commissioner Dimas, the Commission, the Council and all the great and good in the European Union will take this opinion of the European Parliament into consideration.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.


À cette fin et pour veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l'application transfrontière de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.

To this end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l'application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.


4. invite l'Union européenne, compte dûment tenu du fait que la liste qui suit n'est pas exhaustive, que les circonstances diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et que la situation s'est améliorée dans certains pays, à parrainer ou à coparrainer des résolutions sur:

4. Calls on the EU, while taking due account of the fact that the following list is not exhaustive, that the circumstances differ substantially from country to country and that the situation in some countries has improved, to sponsor or co-sponsor resolutions on:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'union européenne tiendront dûment ->

Date index: 2023-12-03
w