Traduction de «l'union européenne soient systématiquement » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

Il est nécessaire que des accords internationaux concernant la participation d’États tiers aux missions de l’Union européenne et le statut des unités et du personnel de l’Union européenne soient négociés et conclus.
It is necessary for international agreements relating to the participation of third States in EU missions and to the status of EU units and personnel to be negotiated and concluded.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

la Commission fera en sorte que les parlements nationaux de l'Union européenne soient systématiquement et dûment informés des nouvelles propositions législatives;
the Commission shall undertake to ensure that the national parliaments of the European Union are systematically and comprehensively informed about new legislative proposals;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

Afin d’abolir toutes les barrières aux échanges - à supposer que cela soit possible - on essaie de soumettre, non seulement les droits de douane, mais également les mesures prises dans le cadre de la politique des consommateurs, de la politique environnementale, de la politique sociale et de la politique de développement, au principe de compétitivité, comme l’exige la logique du libre échange. En même temps, on propose que les instruments de protection commerciale de l’Union européenne soient appliqués de manière plus systématique et que la protection de la propriété intellectuelle - entendez par là des «brevets» - soit étendue.
By way of the abolition of – if at all possible – all barriers to trade, the attempt is being made to subject not only tariffs but also measures of consumer policy, environmental policy, social policy and development policy to the principle of competitiveness, as free trade oriented thinking requires, while, at the same time, it is proposed that the European Union’s trade protection instruments be applied more consistently and that the protection of intellectual property – by which is meant ‘patents’ – be extended.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.
To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.

49. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
49. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;

54. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes‑hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
54. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;

12. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
12. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;