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Vertaling van "l'union européenne reconnaît cependant " (Frans → Engels) :

1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

1. If the Court of Justice of the European Union finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court.


L’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît l’importance de la participation de la société civile à la bonne gouvernance européenne.

Article 15 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises civil society's role in the EU's good governance.


L'absence de consensus politique en faveur d'une politique énergétique communautaire de l'Union européenne, limite cependant ces possibilités d'intervention.

A lack of political consensus on a Community energy policy limits the possibilities to intervene.


En ce qui concerne le contrôle statistique des quantités déclarées sur les préemballages, l'Union européenne reconnaît la méthode suisse définie à l'annexe 3, point 7, de l'ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204) comme équivalente à la méthode de l'Union européenne définie à l'annexe II de la directive 75/106/CEE et à l'annexe II de la directive 76/211/CEE, telles que modifiées par la directive 78/891/CEE.

As regards statistical checking of the quantities declared on prepackages, the European Union shall recognise the Swiss method laid down in Annex 3 Point 7 of the Ordinance of 5 September 2012 on the declaration of quantities for unpackaged and prepackaged products (RS 941.204) as equivalent to the European Union method laid down in Annex II of Directives 75/106/EEC and 76/211/EEC, as amended by Directive 78/891/EEC.


Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît l'importance du tourisme et définit les compétences de l'Union dans ce domaine.

The Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU") acknowledges the importance of tourism and outlines the Union's competences in this field.


Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît l'importance du tourisme et définit les compétences de l'Union dans ce domaine.

The Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU") acknowledges the importance of tourism and outlines the Union's competences in this field.


estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certai ...[+++]

Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;


L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.


L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.


L’Union européenne reconnait que les pays partenaires ont la responsabilité première de leur développement et engage l'Union à fournir une assistance adaptée répondant à leurs besoins spécifiques.

The EU recognises that partner countries have the primary responsibility for their own development and commits the EU to providing adapted assistance that responds to their specific needs.




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l'union européenne reconnaît cependant ->

Date index: 2024-03-21
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