Vertaling van "l'union européenne qu'elle tienne également " (Frans → Engels) :

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

La Commission a également adopté un rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle y examine le respect par l'Italie du critère de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du rythme de réduction de référence pour atteindre ce critère.
The Commission has also adopted a report on Italy under Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in which it reviews the country's compliance with the debt criterion of the Stability and Growth Pact and the benchmark pace of reduction towards it.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

Lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient, conformément au devoir de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire et en particulier qu’il indique en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, qu’il mette à disposition les documents pertinents, qu’il procède à des consultations fréquentes et participe à la délégation dans le cadre de la procédure.
Where a Member State acts as the respondent, it is appropriate that, in accordance with the duty of sincere cooperation referred to in Article 4(3) of the TEU, it keeps the Commission informed of developments in the case and in particular ensures timely information of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.

Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].
Revenue of Member State from the EU budget [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].

Comme pour la Chine, les exportations indonésiennes vers d’autres pays tiers font également l’objet d’un dumping, dans la mesure où elles se situent en dessous des prix concernant les exportations vers l’Union européenne, ce qui met également en évidence un comportement structurel de dumping.
As in the case of China, Indonesian exports to other third countries also appear to be indicatively dumped as far as they are below the prices relating to exports to the European Union, showing also a structural pattern of dumping behaviour.

5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 6, et sous réserve des privilèges et immunités applicables, il appartient à l'Australie de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, conformément au droit australien.
5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 6, and subject to applicable privileges and immunities, Australia shall be responsible for responding to any claims linked to its participation in an EU crisis management operation, from or concerning any Australian personnel, in accordance with Australian law.

Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7].
Payments by Member State to EU budget [1B.1] is equal to indirect taxes receivable by EU budget plus current international cooperation (D.74) payable by government to EU budget [1B.4] plus miscellaneous current transfers (D.75) payable by government to EU budget [1B.5] plus capital transfers (D.9) payable by government to EU budget [1B.7].