Vertaling van "l'union européenne qu'elle avait promis " (Frans → Engels) :

Cela malgré le fait que, en réalité, la durée de protection des marchés accordée, avant l'accord, aux médicaments de marque déposée égalait celle qu'accordait l'Union européenne et elle avait six mois de plus qu'aux États-Unis. D'après une étude effectuée pour l'association par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne.
This happened despite the fact that the actual pre-CETA market protected periods provided to brand name drugs in Canada were already consistent with the EU and about six months longer than in the U.S. A study prepared for the CGPA by two leading Canadian health economists in early 2011 estimated that, if adopted, the proposals would delay the introduction of new generic medicines in Canada by an average of three and a half years.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // International trade rules: how the EU can exercise its rights

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Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
International trade rules: how the EU can exercise its rights

M. Furrer: Ma première réponse est que cette question du déficit démocratique s'adresse plus particulièrement à l'Union européenne et pas tellement au Conseil de l'Europe pour la raison suivante: à l'Union européenne, il y avait eu et il s'opère toujours un transfert de compétences venant des États membres vers l'Union de sorte que ces compétences, par voie de décision obligatoire pour tout l'espace de l'Union, seront maintenant prises par voie de règlements ou de directives ou par voie de décision par les autorités communautaires.
Mr. Furrer: My first answer is that the democratic deficit is an issue of particular concern to the European Union rather to the Council of Europe, for the following reason: in the European Union there was in the past and still is a transfer of authority from member states to the Union, as a result of which decisions binding the whole area of the Union will be taken in the form of regulations or directives by community authorities.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

Cela fait suite au refus de la Commission d'informer un citoyen danois sur les raisons pour lesquelles une décision n'avait pas été prise sur sa plainte qui concernait une procédure d'infraction, alors qu'elle avait promis de le faire.
This followed its failure to inform a Danish citizen why it had not reached a decision on his infringement complaint, despite promising to do so.

À cette fin, le Conseil invite instamment la Commission à présenter au plus tôt le suivi qu'elle avait promis de donner à sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" et demande aux États membres de coopérer avec la Commission à cette fin.
To this end, the Council urges the Commission to present as soon as possible its promised follow-up to its Communication on an Internal Market Strategy for Services and calls upon Member States to cooperate with the Commission to this end.

Elle a rappelé que, lors de la dernière session du Conseil, le 23 novembre 2000, elle avait promis de lui faire rapport sur cette question.
The Commissioner recalled that she had promised at the last Council meeting on 23 November 2000 that she would report back to the Council on the issue.