Vertaling van "l'union européenne lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 88 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 88, when it is opened to third parties.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Ces obstacles sont rencontrés par les sociétés de l’Union européenne lorsqu’elles accèdent à certains marchés mondiaux.
Such barriers are faced by European Union companies in accessing certain global markets.

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, (98) la Commission est compétente pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier.
According to the TFEU and the established case law of the Court of Justice, the Commission is competent to decide that the State concerned must abolish or alter aid (98) when it has been found to be incompatible with the internal market.

La Commission a le droit d'engager une procédure d'infraction, conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'elle estime qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission has the right to launch infringement proceedings in accordance with Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), where it considers that a Member State has failed to fulfil its obligations under the TFEU.

COMPTE TENU de la liberté totale avec laquelle l’Union agit lorsqu’elle décide de lancer des opérations de gestion de crise ainsi que lorsqu’elle invite des États non membres de l’Union européenne à y participer et à terme, lorsqu’elle accepte que l’un d’entre eux y participe et contribue;
BEARING IN MIND the absolute freedom with which the Union acts in deciding to undertake crisis management operations, as well as in inviting non-EU States to participate in them and in ultimately agreeing to have one of them participate in and contribute to them;

L’ancienne République yougoslave de Macédoine se rapprochera de l’Union européenne lorsqu’elle aura entrepris des réformes supplémentaires.
Further reforms in the former Yugoslav Republic of Macedonia will bring the country closer to the EU.

CONSIDÉRANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils traitent des données aux fins du présent accord.
WHEREAS Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (hereinafter referred to as the protection of personal data Directive) is to be applied by the Swiss Confederation as applied by the Member States of the European Union when processing data for the purposes of this Agreement.

C’est uniquement lorsqu’une entreprise non européenne fournit un service à un client qui n’est pas une entreprise, tel qu’un consommateur final résidant dans l’Union européenne, qu’elle a des obligations fiscales.
It is only when the non-European company delivers supplies to non-business or final customers in the EU that tax obligations commence.