Vertaling van "l'union européenne et demande que cette analyse couvre " (Frans → Engels) :

58. attend avec impatience la publication de l'étude de la Cour des comptes pour disposer d'une analyse complète des économies qui pourraient être réalisées sur le budget de l'Union si le Parlement n'avait qu'un seul lieu de travail, comme demandé dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne et demande que cette analyse couvre les aspects budgétaires et les coûts annexes, tels que les économies réalisées en réduisant les pertes de temps de travail et en augmentant l'efficacité; demande d'examiner non seulement les frais de déplacement du personnel du Parlement (y compris le personnel intérimaire, les experts extérieurs et les agents temporaires) mais aussi les frais de déplacement accrus du personnel de la Commission et du Conseil en raison de la multiplicité des sièges;
58. Is looking forward to the publication of the Court of Auditors study to provide a comprehensive analysis of the potential savings for the Union budget if Parliament had only one working place, as requested in its resolution of 20 November 2013 on the location of the seats of the European Union’s Institutions and asks that this analysis includes budgetary aspects and ancillary costs such as savings made through the reduced loss of working time and greater efficiency; asks not only to look into the travel costs for Parliament staff (including interim staff, external experts and temporary agents) but also to the increased travel costs for Commission and Council staff due to the multiple location sites;

56. attend avec impatience la publication de l'étude de la Cour des comptes pour disposer d'une analyse complète des économies qui pourraient être réalisées sur le budget de l'Union si le Parlement n'avait qu'un seul lieu de travail, comme demandé dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne et demande que cette analyse couvre les aspects budgétaires et les coûts annexes, tels que les économies réalisées en réduisant les pertes de temps de travail et en augmentant l'efficacité; demande d'examiner non seulement les frais de déplacement du personnel du Parlement (y compris le personnel intérimaire, les experts extérieurs et les agents temporaires) mais aussi les frais de déplacement accrus du personnel de la Commission et du Conseil en raison de la multiplicité des sièges;
56. Is looking forward to the publication of the Court of Auditors study to provide a comprehensive analysis of the potential savings for the Union budget if Parliament had only one working place, as requested in its resolution of 20 November 2013 on the location of the seats of the European Union’s Institutions and asks that this analysis includes budgetary aspects and ancillary costs such as savings made through the reduced loss of working time and greater efficiency; asks not only to look into the travel costs for Parliament staff (including interim staff, external experts and temporary agents) but also to the increased travel costs for Commission and Council staff due to the multiple location sites;

Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des marques de l'Union européenne le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure.
However, if one of the parties to the proceedings before the EU trade mark court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings.

Création d'un centre de surveillance et d'analyse des risques ayant pour mission de suivre les flux migratoires à destination et à l'intérieur de l'Union européenne et d'effectuer une analyse des risques qui doit être appliquée par les États membres et qui couvre tous les aspects pertinents d'une gestion intégrée des frontières, notamment le contrôle des frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne, la prévention de la criminalité transfrontière y compris la facilitation de l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le terrorisme ainsi que la situation dans les pays tiers voisins afin de développer un mécanisme de pré-alerte qui analyse les flux migratoires vers l'UE.
Establishing a monitoring and risk analysis centre with the capacity to monitor migratory flows towards and within the European Union and to carry out risk analysis which is to be applied by Member States and which covers all aspects relevant to integrated border management, in particular, border control, return, irregular secondary movements of third-country nationals with the European Union, the prevention of cross-border crime including facilitation of irregular immigration, trafficking in human beings and terrorism, as well as the situation at neighbouring third countries with a view to developing a pre-warning mechanism which analyses the migratory flows towards the EU.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure.
However, if one of the parties to the proceedings before the ►M1 EU trade mark court ◄ so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings.

8. appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union européenne d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'UE; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin;
8. Supports the Commission's efforts to provide the European Union with a global strategy covering all external aspects of European competitiveness and helping to ensure that the Lisbon strategy objectives are fully achieved, but notes with regret the absence of any specific initiatives in favour of SMEs, which provide two thirds of employment in the European Union; calls on the Commission and the Council to remedy this shortcoming without delay and to set ambitious and, at the same time, realistic objectives to safeguard the interests of SMEs and make the necessary means and resources available; notes the importance of an effective Trade Barriers Regulation as a complementary instrument to that end;

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.