Vertaling van "l'union européenne doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 42, est publiée aux fins de l'article 46.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 46 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 42.

souligne que les négociations au titre de l'article 50 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent débuter dès que la notification formelle aura eu lieu.
Points out that negotiations under Article 50 TEU concerning the UK’s withdrawal from the EU must begin as soon as formal notification has been communicated.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

En raison de l'initiative de l'Union européenne sur la pêche INN, toutes nos exportations vers l'Union européenne doivent maintenant être accompagnées d'un certificat du ministère des Pêches et Océans indiquant que les poissons exportés ont été pêchés légalement au moyen d'un bateau titulaire de permis de pêche.
As a result of the EU's initiative in terms of IUU fishing, for every shipment now that we export to the EU, there has to be a certificate issued by the Department of Fisheries and Oceans that the fish that are involved in this shipment have been fished within a legal fishery and by a licensed vessel.

La politique européenne ne peut pas se donner pour but de bloquer l'entrée d'un pays, mais pour que le processus avance, les membres de l'Union européenne doivent se pencher sérieusement sur l'inclusion de la Turquie.
It cannot be the goal of our policy in Europe to block this, but when we want to bring the process forward, we in the EU must begin serious discussions of the inclusion of Turkey.

Nous collaborons étroitement avec les importateurs de viande de l'Union européenne pour satisfaire leurs besoins.
We've worked very closely with the European Union in relation to their import requirements.

Le Parlement européen a ainsi une meilleure visibilité et une importance accrue dans le processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne. Les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne doivent par conséquent veiller à l'établissement de voies de communication claires et ouvertes entre eux et les parlementaires européens.
This has greatly increased the visibility and importance of the European Parliament in EU policy-making, and has resulted in the need for non-EU countries to ensure that clear and open lines of communications are established between them and European parliamentarians.

3. La demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 162, paragraphe 1, ci-après dénommé «le règlement d'exécution».
3. An application for an►M1 EU trade mark ◄ must comply with the conditions laid down in the Implementing Regulation referred to in Article 162(1), hereinafter referred to as the ‘Implementing Regulation’.

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée aux fins de l'article 41.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 41 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 37.

L'une des choses que possède l'Union européenne, ce sont des normes en matière de droits de la personne et tous les membres de l'Union européenne doivent les respecter.
One of the things they have in the European Union is standards for human rights, and all members that are part of the European Union have to adhere to them.