Vertaling van "européenne doit satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

doit satisfaire
must meet

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée aux fins de l'article 41.
If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 41 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 37.

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 42, est publiée aux fins de l'article 46.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 46 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 42.

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée aux fins de l'article 41.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 41 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 37.

3. La demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 162, paragraphe 1, ci-après dénommé «le règlement d'exécution».
3. An application for an►M1 EU trade mark ◄ must comply with the conditions laid down in the Implementing Regulation referred to in Article 162(1), hereinafter referred to as the ‘Implementing Regulation’.

Si les conditions auxquelles la demande de marque européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée aux fins de l’article 42.
If the conditions which the application for a European trade mark must satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 42 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 37.

Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent textile ou un détachant avant lavage doit appartenir à la catégorie de produits «détergents textiles» définie à l’article 1er de la présente décision et doit satisfaire aux critères établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item of laundry detergent or pre-treatment stain remover shall fall within the product group ‘Laundry Detergents’ as defined in Article 1 of this Decision and shall comply with the criteria as well as the related assessment and verification requirements set out in the Annex to this Decision.

répète qu'il est essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable, notamment dans les domaines qui ont besoin de normes rapidement pour satisfaire aux exigences des politiques publiques et des conditions du marché en évolution rapide; invite par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à continuer d'améliorer leur efficience et leur efficacité, en gardant à l'esprit que l'accélération du processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des principes de l'ouverture, de la qualité, de la transparence et du consensus parmi tous les acteurs concernés;
Reiterates that it is essential for European standards to be developed within a reasonable period of time, in particular in those areas where standards are needed quickly in order to meet the requirements of public policies and rapidly changing market conditions; invites, therefore, the European and national standards bodies to continue improving their efficiency and effectiveness, bearing in mind that the acceleration of the standardisation process must not take place to the detriment of the principles of openness, quality, transparency and consensus among all interested parties;

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,