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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «l'union européenne devait invoquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait é ...[+++]

7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiarie ...[+++]


Il a été ensuite décidé, lors du Conseil européen de Stockholm, que la stratégie de développement durable de l'Union européenne devait compléter et consolider cet engagement politique en incluant un volet consacré à l'environnement.

The Stockholm European Council then decided that the EU sustainable development strategy should complete and build on this political commitment by including an environmental dimension.


(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a déclaré que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres.

(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who are legally on the territory of its Member States.


2. Le titulaire de la marque de l'Union européenne peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of an EU trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


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Cette année 2010 devait être l’année où l’Union européenne devait enfin se préoccuper de la biodiversité.

– (FR) 2010 was to be the year when the European Union was finally to concern itself with biodiversity.


La Présidence suédoise, qui organisait la conférence, et la Présidence espagnole, qui était appelée alors à lui succéder, sont parvenues à la conclusion que sur cet aspect, l’Union européenne devait prendre la tête au niveau mondial et devait servir d’exemple sur l’important sujet soulevé par M. Harlem Désir dans cette question.

The Swedish Presidency, which organised the conference, and the then future and now current Spanish Presidency came to the conclusion that on this aspect, the European Union should take the global lead, and should serve as an example on the important subject which Mr Désir raises with this question.


2. Le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


- (EN) Pour compléter cette question, je me demandais seulement si, en examinant les nouvelles propositions de l’Union européenne ou, si lUnion européenne devait avancer de nouvelles propositions, il reconnaît que toute proposition devrait comprendre des mesures pour supprimer les inégalités de la politique agricole commune de sorte que nous puissions débloquer les négociations sur l’AMNA et ensuite débloquer les négociations sur ...[+++]

– I just wondered, as a supplementary to this question, if, looking at the European Union’s new proposals, or if the European Union were to come forward with new proposals, he agrees that any such proposals should include moves to remove the inequities of the common agricultural policy so we can unlock the negotiations in NAMA and then unlock the negotiations on services, which account for about 70% of the EU’s GDP.


En particulier, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce et il a appelé à l'élaboration de programmes européens de protection régionaux, y compris un programme commun de réinstallation pour les États membres souhaitant y participer.

In particular, the European Council underlined the need for the European Union to contribute in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage, and called for the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme.


Parfois, nous jetons encore des regards envieux en direction de l'OTAN ou de la puissance militaire des États-Unis, comme si l'Union européenne devait convoiter cette position.

There is sometimes still envy with regard to NATO or the military scope of the United States, as if the European Union would need to emulate this position.




D'autres ont cherché : dans le texte     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     l'union européenne devait invoquer cette     


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l'union européenne devait invoquer cette ->

Date index: 2024-10-05
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