Vertaling van "l'union européenne cette campagne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, tandis qu'une décision communautaire est nécessaire pour constituer une mission d'observation électorale de l'Union européenne, la Commission devrait veiller à la conformité d'une telle décision avec les priorités politiques de l'Union européenne et avec la PESC.
For example, while a Community decision is needed to establish an EU election observation mission, the Commission should ensure that such decisions are consistent with the EU's political priorities and CFSP.

Le principe du caractère unitaire de la marque de l'Union européenne ainsi exprimé devrait s'appliquer sauf disposition contraire du présent règlement.
The principle of the unitary character of the EU trade mark thus stated should apply unless otherwise provided for in this Regulation.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil devrait par conséquent autoriser les États membres à devenir partie à la convention, dans l'intérêt de l'Union,
In accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council should therefore authorise the Member States to become party to the Convention, in the interest of the Union,

Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne commet une infraction grave au droit national applicable et si cette infraction met en cause des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Autorité devrait décider, à la demande de l'État membre concerné, d'appliquer les procédures établies dans le présent règlement.
If a European political party or a European political foundation seriously fails to comply with relevant national law and if the matter relates to elements affecting respect of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, the Authority should decide, upon request by the Member State concerned, to apply the procedures laid down by this Regulation.

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, sans préjudice des dispositions de la législation de l'Union européenne, l'arraisonnement devrait être mené de telle manière que la plateforme d'inspection et les inspecteurs puissent être identifiés en tant que fonctionnaires autorisés par l'Union européenne pour exécuter ces tâches.
In order to facilitate safer inspection procedures, without prejudice to the provisions of EU legislation, boarding should be conducted in such a way that allows the inspection platform and the inspectors to be identified as being authorised by the EU to carry out such tasks.

En vertu de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme devrait faire en sorte que la mise en œuvre de ses priorités contribue à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Pursuant to Article 10 TFEU, the Programme should ensure that the implementation of its priorities contributes to combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Sous réserve du droit national, ce principe devrait s’entendre comme un vaste objectif visant à promouvoir la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devrait pas constituer, pour les autorités compétentes, une obligation juridique d’aboutir à un résultat déterminé.
Subject to national law, that principle should be understood as a broad objective for promoting financial stability across the European Union and should not legally bind competent authorities to achieve a specific result.