Vertaling van "l'union européenne avait tout récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.
1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.

Le Commissaire Neven Mimica a indiqué également que l'Union européenne avait approuvé le décaissement de 107.5 millions d'euros d'aide budgétaire prévue en faveur du Niger pour 2016.
Mr Mimica also announced that the EU had approved the release of EUR 107.5 million in budget support earmarked for Niger in 2016.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord;
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement;

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a réévalué son analyse du lien de causalité afin de prendre en compte les conclusions des rapports selon lesquelles l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en prenant en considération les données statistiques globales en matière d’exportation indiquées par Eurostat plutôt que les résultats spécifiques de l’industrie de l’Union européenne à l’exportation.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission reassessed its causation analysis in order to take into account the conclusions of the Reports suggesting that the EU acted inconsistently with Articles 3.1 and 3.5 of the WTO Anti-Dumping Agreement by taking into account the overall export statistical data reported by Eurostat instead of the EU industry’s specific export performance.

2. L'Australie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.
2. Australia shall inform in due time the EU Operation Commander of any change to its contribution to the EU military crisis management operation.

1. À la suite d'une décision prise par l'Union européenne d'inviter l'Australie à participer à une opération de gestion de crise qu'elle mène, l'Union européenne communique toutes les informations et les analyses pertinentes relatives à cette opération en vue de faciliter l'examen par l'Australie de l'invitation qu'elle lui adresse.
1. Following a decision of the EU to invite Australia to participate in an EU crisis management operation, the EU shall exchange all relevant information and assessments related to that operation with a view to facilitating Australia's consideration of the EU's invitation.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.
1. The applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.

Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles.
Nothing in Articles 26 and 77 of the Treaty on the Functioning of the European Union or in any other provision of that Treaty or of the Treaty on European Union or in any measure adopted under them shall prejudice the right of the United Kingdom to adopt or exercise any such controls.