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Vertaling van "l'union devrait veiller " (Frans → Engels) :

À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties.

For these purposes, the Union’s administration should ensure that its administrative acts are drafted in a clear, simple and understandable language and take effect upon notification to the parties.


À des fins de transparence et d'efficacité administrative, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que l'autorité compétente corrige les erreurs de plume, les erreurs arithmétiques ou autres erreurs similaires qui entachent ses actes administratifs.

For the purposes of transparency and administrative efficiency, the Union’s administration should ensure that clerical, arithmetic or similar errors in its administrative acts are corrected by the competent authority.


Afin de garantir le succès de l'aide à fournir au titre du présent règlement et de promouvoir l'action de l'Union dans ce domaine, la Commission devrait veiller à ce que les entités qui poursuivent des projets bénéficiant du concours financier de l'Union disponible au titre du présent règlement fournissent un maximum d'informations aux utilisateurs finals sur la disponibilité de ces services, et elle devrait attirer l'attention sur le fait que le financement a été assuré par l'Union.

To guarantee the success of the support to be provided under this Regulation and to promote Union action in this area, the Commission should ensure that the entities that pursue projects benefitting from Union financial assistance available under this Regulation provide end-users with as much information as possible on availability of the services and should draw attention to the fact that the Union has granted financing.


Lors de l’adoption de textes législatifs relatifs au droit pénal matériel, l’Union devrait veiller à la cohérence de ladite législation, en particulier en ce qui concerne le niveau des peines.

In adopting legislation on substantive criminal law, the Union should ensure consistency of such legislation in particular with regard to the level of penalties.


afin de minimiser le risque d’effet d'aubaine, la Commission devrait veiller à ce que les États membres, dans leurs procédures de sélection, imposent aux bénéficiaires de démontrer clairement qu’ils ont besoin d’une aide de l’UE et que les frais d’exploitation courants ne sont pas financés par le budget de l’Union;

In order to minimise the risk of deadweight the Commission should ensure that Member States in their selection procedures require beneficiaries to clearly demonstrate their need for EU aid and that normal operating costs are


Le juge de l’Union ne devrait donc pas exercer un contrôle approfondi du bien-fondé de l’inscription à partir des éléments de preuve sur lesquels les appréciations portées par le comité des sanctions sont basées mais uniquement veiller à ce qu’une inscription au sein de l’Union ne se fonde pas sur un exposé des motifs manifestement insuffisant ou erroné.

The EU judicature should therefore not perform an intensive review of the justification for listing on the basis of the evidence on which the assessments made by the Sanctions Committee are based, but should merely ensure that a listing within the EU is not based on a statement of reasons which is manifestly inadequate or erroneous.


L'Union devrait veiller à ce que les institutions financières internationales tiennent dûment compte de l'importance des dépenses d'éducation, de santé et de sécurité sociale dans leurs politiques à l'égard des pays voisins.

The EU should ensure the IFIs take adequate account of the importance of spending on education, health and social safety net provisions in their policies towards the neighbouring countries.


Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nou ...[+++]

social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.


2. Objectifs Parmi les objectifs déjà identifiés par le projet de déclaration politique des Nations unies en vue du sommet social, l'Union européenne, en prenant appui sur les orientations développées dans le Livre blanc sur la politique sociale, devrait tout particulièrement veiller à obtenir: a) dans le cadre multilatéral - que tous les pays se fixent des objectifs de développement social concrets et échelonnés dans le temps en fonction de leur nivea ...[+++]

2. Objectives Among the objectives already identified in the draft UN political declaration ahead of the Social Summit, the EU, taking into account the guidelines established in the White Paper on social policy, should above all strive : (a) multilaterally - to secure a commitment from all countries to set and phase in social development objectives in accordance with their level of development. These would relate to: food, primary education, housing, access to drinking water and basic health facilities, schooling, health, jobs, equitable access to the market and to productive resources, the gradual development of social protection system ...[+++]


Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT ...[+++]

The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union ...[+++]




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l'union devrait veiller ->

Date index: 2025-05-26
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