Traduction de «l'union aurait souhaité pouvoir » (Français → Anglais) :

S'il n'y avait pas eu d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'industrie de l'Union aurait dû pouvoir répercuter cette hausse sur ses acheteurs, mais les prix ont diminué de 3 %.
In the absence of dumped imports from the PRC the Union industry should have been able to pass this increase on to its customers, yet prices fell by 3 %.

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union.
the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would result in third country creditors, in particular depositors located and payable in that third country, being treated less favourably than creditors, and depositors located or payable in the Union, with similar rights under applicable Union law.

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

(10) Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l’Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux.
(10) The sharing of resolution responsibilities between the national and the Union levels should be aligned to the sharing of supervision responsibilities between those levels.

Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.
Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007.
DSB also points out that there is no reason to believe that the EU legislator wished to give Regulation (EC) No 1370/2007 retroactive effect.

Le Conseil aurait dû exercer ses pouvoirs en restant pleinement dans le cadre institutionnel de l'Union et des procédures de l'Union découlant de l'article 218 TFUE et aurait dû le faire conformément aux objectifs énoncés dans les traités.
The Council should have exercised its powers so as not to circumvent the institutional framework of the Union and the Union procedures set out in Article 218 TFEU and should have done so in conformity with the objectives set out in the Treaties.

2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.