Traduction de «l'union a présenté une offre très généreuse » (Français → Anglais) :

Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.
Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.

estime que, dans le souci d'assurer la réussite du PDD, l'Union a présenté une offre très généreuse concernant l'agriculture, qui constitue une ultime limite, mais que les autres pays développés et pays en développement avancés n'ont pas fait preuve à ce jour d'un niveau d'ambition équivalent;
Considers that, in a bid to secure a successful outcome to the DDA, the EU made an extremely generous offer on agriculture, which cannot be increased, but this has not, to date, been reciprocated by an equivalent level of ambition from other developed and advanced developing countries;

Une prorogation de délai équivaut à une nouvelle concession. Dès lors, la prorogation d'une concession autoroutière sans recours préalable à un appel d'offres n'est pas conforme au droit de l'Union étant donné qu'elle ne permet pas à d'autres entreprises potentiellement intéressées de présenter une offre.
A time extension is equivalent to a new concession, so extending the expiry date of a motorway concession contract without a prior call for tenders is not in line with EU law as other potentially interested undertakings cannot bid.

Bien que chacun de ces éléments présente des caractéristiques très distinctes, et que les solutions pour pallier le morcellement seront nécessairement très différentes, il y a lieu de tous les prendre en considération pour supprimer les principaux obstacles à la fourniture intégrée de réseaux et de services de communications électroniques dans l’Union.
While each of these elements has very distinct features, and the solutions to fragmentation will necessarily be very different, they are all vital if the main barriers to integrated provision of electronic communications networks and services in the Union are to be overcome.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de cet accusé faisant foi, ou remises sur place contre récépissé, au plus tard six semaines à compter du jour de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, avant 17.00 (heure locale), à l'adresse suivante:
Submission of tenders: Tenders must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt (the date on the latter will serve as proof of the date of receipt) or delivered by hand (in which case a receipt must be obtained), to arrive at the latest six weeks after the date of publication of this invitation to tender in the Official Journal of the European Union, before 17.00 hours (local time) at the following address:

Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou remises sur place contre récépissé, au plus tard six semaines à compter du jour de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, avant 17.00 (heure locale), à l'adresse suivante:
Submission of tenders: Tenders must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt, date as post-marked, or delivered by hand (in which case a receipt must be obtained), at the latest six weeks after the date of publication of this invitation to tender in the Official Journal of the European Union, before 17.00 hours (local time) to the following address: