Traduction de «l'unece 17 qui entrera » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est des véhicules lourds, il est proposé d'introduire des dispositions concernant l'ESC dans le règlement 13 de l'UNECE[17] qui entrera probablement en vigueur à l'automne 2008. «eSafetyAware!»[18] est une plateforme de communication dont l’objectif est d’accélérer l’introduction sur le marché de technologies pour véhicules intelligents en organisant des campagnes d’information et des événements ciblés sur les utilisateurs finaux.
Concerning heavy vehicles, there is a proposal for provisions for ESC to be implemented into the UNECE[17] Regulation 13 that will most probably enter into force in autumn 2008. eSafetyAware![18] is a communication platform seeking to accelerate the market introduction of intelligent car technologies by organising information campaigns and end-user events.

[17] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). Ce règlement a été récemment remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1), dont la majeure partie des dispositions entrera en vigueur le 10 janvier 2015.
[17] Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, OJ L 12, 16.1.2001, p. 1. This Regulation has been recently replaced by Regulation (EU) No 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, OJ L 351, 20.12.2012, p. 1, which for the most part will enter into force on 10 January 2015.

17. rappelle que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; fait observer que la négociation d'un nouvel accord, sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne, devra pleinement associer le Parlement européen et les parlements nationaux et garantir le respect des conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
17. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement; notes that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 pour autant qu'elle concerne l'extradition, modifiée par son protocole de 2003 lorsque celui-ci entrera en vigueur.
the European Convention on Extradition of 13 December 1957, its additional protocol of 15 October 1975, its second additional protocol of 17 March 1978, and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977 as far as extradition is concerned as amended by the 2003 Protocol once it will enter into force.

la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 pour autant qu'elle concerne l'extradition, modifiée par son protocole de 2003 lorsque celui-ci entrera en vigueur;
the European Convention on Extradition of 13 December 1957, its additional protocol of 15 October 1975, its second additional protocol of 17 March 1978, and the European Convention on the suppression of terrorism of 27 January 1977 as far as extradition is concerned as amended by the 2003 Protocol once it will enter into force;

Le 17 février 2005, la Communauté a ratifié la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la «convention d'Aarhus»).
On 17 February 2005 the Community ratified the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (the Århus Convention).

(17) Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).
(17) Member States should be required to ensure that, in accordance with the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the public are informed of the application for a waste management permit and the public concerned are consulted prior to the granting of a waste management permit.

La communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers vise à préciser l'interaction entre la directive relative au commerce électronique, qui entrera en vigueur le 17 janvier 2202, et la législation, actuelle ou en préparation, ayant trait aux services financiers.
The objective of the Commission Communication on Electronic Commerce and financial services is to clarify how the Electronic Commerce Directive, entering into force on 17 January 2002, interacts with existing and pending financial services legislation.

A. considérant que la direction de la multinationale Goodyear-Dunlop a inopinément annoncé la fermeture de sa seule usine italienne, à Cisterna di Latina, décision qui entrera en vigueur le 17 février 2000 et qui non seulement entraînera la perte directe de 574 emplois, mais aura d'importantes répercussions sur quelque 430 emplois dérivés,
A. whereas the management of the multinational Goodyear/Dunlop announced without warning that its only plant in Italy, at Cisterna di Latina, was to be closed, with the decision taking effect on 17 February 2000; whereas the closure will lead to the loss of 574 jobs at the plant itself and have a major impact on approximately 430 indirect jobs,