Vertaling van "l'unanimité s'applique quand " (Frans → Engels) :

Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:
This bridging clause authorises the Council to decide unanimously to apply the ordinary legislative procedure to the following areas:

Comme vous le savez, l'article 41 de la Constitution prévoit que la règle de l'unanimité s'applique, quand on traite de la charge de la reine.
As you know, section 41 of the Constitution provides that the unanimity rule applies if we are touching the office of the Queen.

En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.
The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.

Alors vous pourriez imaginer la confusion — qu'est-ce qui s'applique quand, quelle est la définition de la protection des dénonciateurs, quand doit-on appliquer le Code criminel, etc.
Then you could imagine the confusion—what applies when, what is the definition of whistle-blower protection, when does the Criminal Code kick in, etc.

La directive de l'UE sur la médiation s'applique quand deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en recourant à un médiateur impartial.
The EU Mediation Directive applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

le point 1.b) ne s’applique pas quand le véhicule roule à des fins de ramassage ni quand il est à l’arrêt pendant sa tournée.
Paragraph 1(b) is not applicable during transit for collection purposes or when the vehicle is stationary on its collection rounds.

Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.
In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 8. [Traduction] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous posiez la question, je crois que vous constateriez que la Chambre consent à l'unanimité à appliquer les résultats du vote sur la motion no 24 à l'étape du rapport du projet de loi C-91, à la motion no 8 à l'étape du rapport qui est actuellement à l'étude, ainsi qu'à la motion no 10 à l'étape du rapport, en les inversant, et à appliquer les résultats du vote d'aprobation à l'étape du rapport du projet de loi C-65, en les inversant à nouveau.
The next question is on Motion No. 8. [English] Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent to apply the results of report stage Motion No. 24 of Bill C-91 in reverse to report stage Motion No. 8 now before the House as well as to report stage Motion No. 10. If you were to reverse that again you would find unanimous consent to apply the result of concurrence at report stage of Bill C-65.

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense qu'il y a unanimité pour appliquer le vote de la façon suivante: que le résultat du vote sur la deuxième lecture du projet de loi C-89 s'applique à l'inverse sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie (1910) Je pense aussi qu'il y a unanimité pour appliquer ce vote aux motions nos 4, 5 et 6 à l'étape du rapport, ainsi qu'à l'amendement à la motion no 7. Monsieur le Président, je pense également qu'il y a unanimité pour appliquer ce vote à la motion no 12 à l'étape du rapport.
Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent to apply the vote in the following way: that the vote on second reading of Bill C-89 be applied in reverse to the motion now before the House (1910 ) If you were to seek it you might find similar consent to apply this vote to report stage Motions Nos. 4, 5 and 6, as well as to the amendment to Motion No. 7. Mr. Speaker, I think you would also find consent that it be applied to report stage Motion No. 12. [Translation] Mr. Duceppe: Agreed.