Traduction de «l'ue dans ce domaine soient compatibles » (Français → Anglais) :

Le screening a également pour objectif d’identifier les domaines du droit de l’UE dans lesquels des progrès doivent être accomplis afin que les législations des pays candidats soient compatibles avec les règles de l’UE.
A further purpose of screening is to identify those areas of EU law in which progress is needed if the candidate countries' legislation is to be compatible with EU rules.

Il faudra établir des liens avec des travaux ayant une incidence sur le changement climatique dans le domaine de la qualité de l'air, des transports ou de l'énergie et les développer de sorte que ces programmes soient compatibles et qu'ils se renforcent mutuellement.
Links to existing initiatives in the areas including air quality, energy and transport that have an impact on climate change will be made and developed in a way that these programmes are compatible and mutually reinforcing.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement contraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;
(vi) to ensure, across all chapters of the TTIP agreement, that it under no circumstances leads to the weakening, circumvention or invalidation of Member State and EU standards in the following areas: workers’ rights, working conditions, social security, social inclusion and social protection, health and safety in the workplace, professional training, professional qualifications, free movement of workers and pensioners, social dialogue, anti-discrimination in the workplace and on the employment market; furthermore, to guarantee that TTIP includes comprehensive and binding provisions on labour laws and policies at all levels of government that are in keeping with the International Labour Organisation (ILO) Core Conventions and the Decent Work Agenda; to ensure that trade or investment is not encouraged through the weakening of labour laws; where disputes arise, labour provisions must be subject to a dispute settlement mechanism, including the possibility of sanctions; in this respect ILO supervisory bodies can play a role;

1. se félicite d'une politique énergétique extérieure commune de l'UE visant à garantir des approvisionnements énergétiques sûrs, solides, durables et compétitifs aux entreprises et aux citoyens et à réduire la dépendance de certaines régions de l'Union européenne aux fournisseurs d'énergie de pays tiers, ainsi qu'à établir une économie énergétique fondée sur une efficacité énergétique élevée et à passer dès que possible à des sources d'énergie renouvelables respectueuses de l'environnement; invite la Commission européenne à garantir que sa politique énergétique et ses actions de coopération dans ce domaine soient compatibles avec le concept de politique commune de l'UE tel que décrit dans la feuille de route 2050;
1. Welcomes a common EU external energy policy aiming at ensuring secure, safe, sustainable and competitive energy supplies to companies and citizens and reducing the dependence of certain EU regions on energy suppliers in third countries as well as establishing an energy economy based on high energy efficiency and a shift to environmentally-friendly renewables as soon as possible; calls on the Commission to ensure that its energy policy and cooperation activities in this field are consistent with the common EU policy concept, as described in Roadmap 2050;

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller à ce que la convention et l'instrument de l'UE dans ce domaine soient compatibles?
What action has the Council taken to advance and influence the future UN Convention and to ensure consistency between it and EU instruments in this area?

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller à ce que la convention et l’instrument de l’UE dans ce domaine soient compatibles ?
What action has the Council taken to advance and influence the future UN Convention and to ensure consistency between it and EU instruments in this area?

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.