L
e Bloc québécois a aussi signifié, en mai 2007, son rejet de cette nouvelle intrusion dans les champs de compétence des provinc
es dans son rapport dissident joint au rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection
des renseignements personnels et de l'éthique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, rapport dont les recommandations son
t, nous ...[+++] dit-on, à l'origine du projet de loi C-29 soumis aujourd'hui en cette Chambre.
I
n May 2007, the Bloc Québécois voiced its opposition to this new intrusion into provincial areas of
jurisdiction in its dissenting report appended to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics' report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Apparently, the recommendations in that repo
rt resulted in Bill C-29, which was introduced in the
House today ...[+++].