Vertaling van "l'organisme sans distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme manifestement distinct [ organisme clairement distinct ]
clearly identifiable body

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]
non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]

organisme mère | organisme original | organisme principal
parent body

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

désigner un organisme distinct
designate a separate agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les articles 10 à 20, 22 à 24 et 27, l’article 28, paragraphe 6, l’article 30, paragraphe 4, et les articles 46 et 47, les dispositions du titre IV et l’obligation de transmettre des rapports aux autorités compétentes ou aux autorités concernées ou de se conformer à leurs injonctions en vertu du présent règlement ne sont pas applicables aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux d’États membres exerçant des fonctions similaires, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, à l’égard de tout DCT que les organismes susmentionnés gèrent directement sous la responsabilité d’un même organe de direction, qui a accès aux fonds de ces organismes et qui n’est pas une entité distincte.
4. Articles 10 to 20, 22 to 24 and 27, Article 28(6), Article 30(4) and Articles 46 and 47, the provisions of Title IV and the requirements to report to competent authorities or relevant authorities or to comply with their orders under this Regulation, do not apply to the members of the ESCB, other Member States’ national bodies performing similar functions, or to other public bodies charged with or intervening in the management of public debt in the Union in relation to any CSD which the aforementioned bodies directly manage under the responsibility of the same management body, which has access to the funds of those bodies and which is not a separate entity.

1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible d'entrer et de s'établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre, les ressources minimales à mettre à disposition et les procédures de mise à disposition d'autres ressources, en cas de présence officiellement confirmée ou soupçonnée de cet organisme nuisible (ci-après dénommé «plan d'urgence»).
1. Each Member State shall draw up and keep up to date for each priority pest which is capable of entering into and becoming established in its territory, or a part thereof, a separate plan containing information concerning the decision-making processes, procedures and protocols to be followed, and the minimum resources to be made available and the procedures to make available further resources in the event of an officially confirmed or suspected presence of that pest (‘the contingency plan’).

Comme l'a indiqué le sénateur Baker, tous les paiements sont des paiements versés aux sources par l'organisme d'enquête, qui pourrait être un organisme policier distinct, dans certains cas.
Any payments made as referred to by Senator Baker are source payments done by the investigative agency, which in some cases might be a different police agency totally.

En effet, si le CRTC décidait d'exercer ses pouvoirs d'attribution de licences à l'égard des télécommunicateurs sans fil, ces entreprises pourraient se trouver assujetties à ce régime d'attribution de licences, administrés par deux organismes gouvernementaux distincts en vertu de deux lois distinctes.
If the CRTC were to exercise its proposed licensing powers in respect of wireless carriers, these carriers could find themselves subject to two separate licensing regimes, under two separate statutes, administered by two separate government bodies.

En passant, deux ou trois de ces pays ont un organisme distinct qui est chargé de l'aspect technique — la Norvège, par exemple —, ils ont passé beaucoup de temps à expliquer les problèmes de délimitation des champs d'activité qui ont été créés par l'existence d'un organisme technique distinct du ministère des Affaires étrangères toujours chargé d'une partie du développement.
A couple of them, by the way, have separate technical agencies—Norway, for instance—and they spent a lot of time explaining the boundary problems that were created by having a technical agency that was apart from the foreign ministry that still did development work.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.
In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.

6. Aux fins de la mise en œuvre du présent article, lorsque la personne visée au paragraphe l, points b), c) et d), est l’État membre ou un autre organisme public, deux organismes publics distincts exerçant un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport, d’une part, et une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, d’autre part, ne sont pas réputés constituer la ou les mêmes personnes.
6. For the implementation of this Article, where the person referred to in points (b), (c) and (d) of paragraph 1 is the Member State or another public body, two separate public bodies exercising control over a transmission system operator or over a transmission system on the one hand, and over an undertaking performing any of the functions of generation or supply on the other, shall be deemed not to be the same person or persons.

À condition que l’État membre concerné puisse démontrer le respect de cette exigence, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d’une part sur les activités de production et de fourniture et d’autre part sur les activités de transport.
Provided that the Member State in question can demonstrate that this requirement is respected, two distinct public bodies could control on the one hand generation and supply activities and on the other transmission activities.

Parallèlement, à compter du prochain exercice, le Centre des armes à feu sera un organisme ministériel distinct, et nous pourrons de ce fait rendre compte directement du programme des armes à feu en tant que programme distinct ayant un budget à lui, et nous fournirons à la fois des rapports de rendement et des résultats financiers au Parlement.
Similarly, beginning next fiscal year, the Firearms Centre is a separate departmental entity, and as a result we will be able to provide direct reporting on the firearms program in and of itself, as a separate entity under a separate vote, and provide both performance and financial results to Parliament.

Par le passé, à l'époque du Conseil de recherches médicales, les organismes étaient distincts.
In the past, in the days of the medical research council, the organizations were separate entities.