Traduction de «l'organisme de charité place afin » (Français → Anglais) :

Les fonds de dotation sont les capitaux que l'organisme de charité place afin d'obtenir un apport de revenu régulier sous la forme d'intérêts ou de dividendes pour financer ses activités de façon permanente.
By endowment funds I mean the capital that is maintained by the charity to generate a continuing income flow so that there is capital that provides an income base through interest and/or dividends to the charitable organization to fund its activities on an ongoing and permanent basis.

Des mécanismes doivent également être mis en place afin de renforcer les offices de transfert de technologies dans les organismes publics de recherche, notamment au moyen de la collaboration transnationale.
Mechanisms are also needed to further strengthen knowledge transfer offices in public research organisations, in particular through trans-national collaboration.

Une série de structures institutionnelles ont été mises en place afin de placer la problématique de la pauvreté et de l'exclusion sociale au coeur de l'élaboration des politiques et de veiller à ce que les ministères et les organismes publics adoptent une approche cohérente, transversale et coordonnée.
A range of institutional structures have been established to mainstream a concern with poverty and social exclusion at the heart of policy making and to ensure that a coherent crosscutting and co-ordinated approach is adopted by government departments and agencies.

Ce gouvernement doit donc réviser le crédit d'impôt pour les organismes de charité reconnus afin d'inciter les donatrices et donateurs à participer plus activement au financement des organismes de charité.
The government must review the tax deduction for contributions to registered charities and make it more appealing for donors to take a more active part in funding these organizations.

à prévoir la réalisation d'audits sur place par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération.
provide for the conduct of on-the-spot audits by the Commission or a body designated by it to verify the effective implementation of the cooperation arrangement.

c)à prévoir la réalisation d'audits sur place par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération.
(c)provide for the conduct of on-the-spot audits by the Commission or a body designated by it to verify the effective implementation of the cooperation arrangement.

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

- surveillance et responsabilité: un dispositif de supervision par un organisme public indépendant responsable de la protection des données et jouissant de véritables pouvoirs d'intervention et de répression doit être mis en place afin d'assurer la surveillance des autorités publiques utilisant les données PNR.
- Oversight and accountability: A system of supervision by an independent public authority responsible for data protection with effective powers of intervention and enforcement shall exist to exercise oversight over those public authorities that use PNR data.

Cependant, le projet de loi C-100 est le modèle parfait pour la création d'un poste de commissaire aux organismes de charité ou aux organisations sans but lucratif qui réglementerait tout ce secteur représentant 120 milliards de dollars et qui assurerait la transparence afin de rétablir la confiance de la population dans les organismes de charité et les organisations sans but lucratif.
However Bill C-100 is the model that could be used to set up a charity commissioner or a not for profit commissioner who would bring the entire $120 billion sector under regulation and into transparency so that public confidence in charities and not for profit organizations could be restored.

A partir de l'exercice 1993/1994, les concours du FEDER occuperont une place distincte dans les programmes de dépenses et l'enveloppe financière à prélever sur le budget public sera affectée automatiquement à la réalisation de ces programmes, cela non seulement pour ce qui est des autorités locales, mais encore en ce qui concerne tous les autres organismes bénéficiaires de concours du FEDER - associations de développement urbain, organismes de charité, universités, etc".
From 1993/94, forecast ERDF grants will be identified separately in expenditure programmes and public expenditure cover will automatically be made available for them. This will apply not only to local authorities, but to all other bodies that receive ERDF grants - urban development corporations, charities, universities and so on".