Traduction de «l'organe d'appel ait désormais condamné » (Français → Anglais) :

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu de provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords applicables.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the European Union strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

C’est une très bonne chose que l’UE ait désormais, en la personne de M. Dacian Cioloş, un commissaire à l’agriculture qui a compris et soutient l’importance des marchés locaux, car c’est seulement de cette façon que nous pourrons préserver les saveurs locales et régionales, de même que la diversité des aliments en Europe. Il est clair également que la politique de qualité des aliments et le lieu et l’appellation d’origine jouent un rôle à cet égard.
It is a very good thing that the EU now has, in the person of Mr Dacian Cioloş, an agriculture commissioner who has understood and supports the importance of local markets, since this is the only way we can preserve local flavours, regional flavours, and the diversity of food in Europe, and it is also clear that a key role is played in this regard by food quality policy, the place and designation of origin.

15. critique vigoureusement le fait que durant le conflit le Conseil européen ait tardé à exprimer une position commune appelant à un cessez‑le‑feu immédiat et au rétablissement de la légalité internationale; déplore qu'à cette date le Conseil n'ait jamais condamné la guerre contre les peuples libanais et palestinien;
15. Strongly criticises the fact that the European Council failed for a long time during the conflict to express a common position calling for an immediate ceasefire and a return to international legality; deplores the fact that the Council has until now never condemned the war against the Lebanese and Palestinian peoples;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

L’OCM de la banane dans l’UE est contesté depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’organe d’appel a plusieurs fois condamné l’OCM de la banane.
The EU's banana CMO has been challenged since 1995 through the World Trade Organisation's (WTO) Dispute Settlement Mechanism, whose Appellate Body decisions have repeatedly ruled against it.

Il existe désormais un organe appelé assemblée parlementaire conjointe ACP-UE et cette assemblée parlementaire est la seule au monde à ne pas examiner de budget.
There is now something called the Joint Parliamentary Assembly of the ACP and EU, the only parliamentary assembly in the world which does not look at a budget.