Vertaling van "l'ordre portant prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre portant sur des options sur l'or
gold options order

ordre portant sur des actions
stock order

prise d'appel [ sélection d'appel | filtrage d'appels | sélection de l'ordre de traitement des appels | prise d'appel par le standardiste ]
call selection

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

appel en départ par ligne d'ordre | prise en départ par l'opératrice | service de départ manuel
manual originating line service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous regardons un peu plus bas, sous la rubrique « Étapes du rapport et de la troisième lecture », on mentionne ce qui suit: « Lorsqu'un comité fait rapport à la Chambre d'un projet de loi émanant d'un député ou qu'il est réputé l'avoir fait, l'ordre portant prise en considération de l'étape du rapport est inscrit au bas de l'ordre de priorité».
If we look further at report stage and third reading, it talks about when a committee reports a private member's bill back to the House or is deemed to report a bill back, the order for consideration of the report stage is placed at the bottom of the order of precedence.

Il convient donc d'assurer que la redevance pour coûts externes soit recouvrée par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté , laquelle prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique ou commercial, ainsi que celles portant sur la protection des données et de la vie privée, soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the external cost charge is collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

Au lieu de déformer les faits et d’essayer de donner au Venezuela des leçons de démocratie, le Parlement européen devrait avoir ajouté à son ordre du jour un débat portant sur la tentative de l’UE d’imposer un projet de traité européen, qui a déjà été rejeté, en ne tenant absolument pas compte des décisions démocratiques prises par les peuples souverains français, hollandais et irlandais, et sans oublier le refus de permettre à d’autres peuples de donner leur opinion par les voies référendaires.
Instead of distorting the facts and trying to give Venezuela lessons on democracy, the European Parliament should have included on the agenda a debate about the EU’s attempt to impose a proposed European Treaty, which has already been rejected, in total disregard for the democratic decisions sovereignly taken by the French, Dutch and Irish people, and also bearing in mind the refusal to allow other people to give their opinion through referendums.

En outre, l'article 68, paragraphe 2, dispose que la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l'article 62, paragraphe 1, portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, disposition que l'on retrouve dans le cadre de l'acquis de Schengen à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
In addition, Article 68(2) lays down that the Court of Justice has no jurisdiction to rule on any measure or decision taken pursuant to Article 62(1) relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of national security, a provision mirrored in the context of the Schengen acquis by Art. 2(1) of the Protocol integrating that acquis into the framework of the European Union.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens n 3 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order for consideration of Ways and Means Motion No. 3 be deemed to have been read, the motion to concur deemed moved and seconded, the question deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders later this day.

En vertu du principe de subsidiarité, les décisions portant sur des thèmes de cet ordre doivent être prises au niveau national.
In accordance with the principle of subsidiarity, decisions about such matters have to be made at national level.

2. En tout état de cause, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l'article 73 J, point 1), portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
2. In any event, the Court of Justice shall not have jurisdiction to rule on any measure or decision taken pursuant to Article 73j(1) relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.