Vertaling van "l'ordre portant deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

ordre portant sur des actions
stock order

ordre portant sur des options sur l'or
gold options order

courbure de deuxième ordre [ courbure de 2e ordre | pliure de deuxième ordre | courbure de second ordre ]
second order bend [ 2nd order bend ]

logique d'ordre 2 | logique du deuxième ordre
second order logic | second-order predicate calculus | second-order predicate logic

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

distorsion du deuxième ordre
second-order distortion

système du deuxième ordre
second-order system

oocyte de deuxième ordre | ovocyte 2
oocyte of the second category | secondary oocyte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...n en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, FAAE; que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion». ...
...Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Heritage; that the clauses mentioned in section (e) of this motion do compose Bill C-65, that Bill C-65 be deemed read a first time and be printed, and that the order for the second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Government Operations and Estimates; that Bill C-60 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-60 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion. ...

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l'établissement d'un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Bill read the second time and referred to a committee.) Mr. Speaker, I ask for the unanimous consent of the House to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 290 to 293, which deal with the establishment of a new system of permanent residence in Canada, be removed from Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and that those clauses form Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read the first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Citizenship and Immigration; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 125 à 158, 176 à 203, 277, 278 et 294 à 470, portant sur les relations avec les employés du secteur public et les changements radicaux apportés à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, soient retirés du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 125 to 158, 176 to 203, 277, 278 and 294 to 470, related to public sector employee relations and sweeping changes to workplace health and safety regulations, be removed from Bill C-4, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and do compose Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de préséance; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de préséance, soit annulé et que les projets de loi soient retirés;
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the order for second reading and reference to committee of Bill C-511, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence) listed in the order of precedence; Bill C-515, an act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), listed on the Order Paper; and, Bill C-517, an act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), listed in the order of precedence, be discharged and the bills withdrawn;

Les lignes suivantes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2683, 09.2684, 09.2688, 09.2854, 09.2685, 09.2686 et 09.2687 sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau:
the following rows for the tariff quotas with order numbers 09.2683, 09.2684, 09.2688, 09.2854, 09.2685, 09.2686, and 09.2687 are inserted following the order of the CN codes indicated in the second column of the table:

les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2830, 09.2831, 09.2832, 09.2834, 09.2835 et 09.2836 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013;
the rows for the tariff quotas with order numbers 09.2830, 09.2831, 09.2832, 09.2834, 09.2835 and 09.2836 set out in Annex I to this Regulation are inserted following the order of the CN codes indicated in the second column of the table in the Annex to Regulation (EU) No 1388/2013;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre émanant du gouvernement portant deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit retiré et que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des affaires émanant des députés au nom de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .
By unanimous consent, it was ordered, — That the Government Order for consideration at second reading of Bill S-17, An Act to amend the Citizenship Act, be withdrawn and that the Bill be ordered for consideration at second reading and placed at the bottom of the order of precedence for Private Members' Business in the name of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .

Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l'entreprise en difficulté, et que la récupération n'a pas eu lieu conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13), l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration devra prendre en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (14).
Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (14).

4. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur une décision entraînant la modification des statuts ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des inscrits à la date de la convocation; lors d'une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour, aucune condition de quorum n'est requise.
4. A general meeting may amend the statutes the first time it is convened only if the members present or represented make up at least half of the total number of members on the date the general meeting is convened, and the second time it is convened on the same agenda no quorum shall be necessary.