Traduction de «l'ordre d'intervenir lorsque » (Français → Anglais) :

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Par conséquent, l'un ou l'autre des ordres de gouvernement pourra poursuivre les criminels. Les autorités fédérales pourront donc intervenir lorsqu'un délit commis à l'origine dans les territoires se sera poursuivi dans une ou plusieurs provinces ou lorsque le délit mettra en cause des membres du crime organisé canadien ou international.
This would allow for federal prosecutions where an offence which started in the territories involved one or more provinces as well or where a major domestic or international organized crime interests are involved.

Les législateurs de tous les ordres de gouvernement ne doivent pas esquiver la responsabilité qui est la leur d'intervenir lorsque la société s'effondre.
Legislators at all levels of government must not shirk their responsibility to step in where society breaks down.

Monsieur le Président, cette semaine, dans le cadre de l'enquête en cours sur le décès tragique d'Ashley Smith, des agents de correction ont affirmé avoir reçu l'ordre de la haute gestion de ne pas intervenir lorsqu'Ashley s'automutilait parce qu'ils soumettaient un trop grand nombre de rapports sur le recours à la force.
Mr. Speaker, this week, at the ongoing inquest into the tragic death of Ashley Smith, correctional officers testified they were given orders from upper management not to intervene in Ashley's self-harm incidents because “there were too many use of force reports being filed”.

Au-dessus de l'Ordre des ingénieurs du Québec se situe l'Office des professions du Québec, qui surveille tous les ordres professionnels et s'assure d'intervenir lorsqu'un ingénieur est en défaut.
Above the Ordre des ingénieurs du Québec is the Office des professions du Québec, which oversees all professional associations and intervenes when an engineer is at fault.

En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
Furthermore, the receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.
Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

Pour cette raison, il y a également une question de principe pour nous, Européens, la question de savoir si nous sommes en position de nous poser comme partenaire et de participer aux décisions, ou si nous attendons l'ordre d'intervenir lorsque la situation sera si désespérée que la guerre devra être menée.
So we Europeans have to ask ourselves this fundamental question: Can we position ourselves as partners and take part in the decision-making process, or we will just be ordered into action when the decision has been made and a war is imminent?