Traduction de «l'ordre ci-dessus mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

figurant en tête du présent [ ci-dessus mentionné ]
first above written

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La masse en ordre de marche d’un véhicule de la catégorie L ne peut dévier de la valeur nominale de plus de 8 % pour ce qui est des écarts inférieur et supérieur admis, qui sont les écarts négatif et positif autour de la valeur nominale déclarée jusqu’aux et y compris les seuils de masse en ordre de marche mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 168/2013.
The mass in running order of an L-category vehicle may deviate from the nominal value by no more than 8 % as regards the permissible lower and upper deviations, which is the negative and positive deviation around the declared nominal value of up to and including the mass in running order thresholds referred to in Annex I to Regulation (EU) No 168/2013.

L'ensemble sui generis de faits se rapportant à la pétition doit toutefois être dissocié des deux arrêts ci-dessus mentionnés. Il y a à cela plusieurs raisons.
However, the particular set of facts relating to the petition must be distinguished from the two aforementioned judgments for several reasons.

3. déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible;
3. Regrets the failure of the above-mentioned Vienna summit to result in an ambitious mandate for the relaunch and conclusion of the EU-Mercosur negotiations; stresses, therefore, the need to encourage a negotiation process that is inclusive, effective and transparent; calls for a stronger political impetus and commitment at the highest level, and for the establishment of a definite calendar enabling the negotiations to be concluded as soon as possible;

46. demande à la Commission que les projets des régions ultrapériphériques dans le domaine de la société de l'information et en matière d'innovation technologique reçoivent une attention particulière, étant donné qu'il s'agit de secteurs vitaux pour le développement; renvoie aux demandes des régions ultrapériphériques en la matière, formulées dans le mémorandum ci-dessus mentionné de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques sur la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE et dans la contribution des régions ultrapériphériques à ce mémorandum, remis à la Commission le 2 juin 2003;
46. Calls on the Commission to ensure that special attention be paid to projects in the outermost regions in the field of information society and technological innovation, given those sectors' key role in promoting development; recalls those regions' demands in this area as set out in the above-mentioned memorandum of Spain, France, Portugal and the outermost regions and contribution of the outermost regions thereto, sent to the Commission on 2 June 2003;

12. a pris connaissance avec intérêt du récent rapport de la Commission, ci-dessus mentionné, sur le phénomène mondial du changement climatique et ses effets directs sur les écosystèmes et sur le cycle de l'eau, ainsi que les moyens proposés pour faciliter la gestion, par les responsables communautaires, de la politique de l'eau;
12. Notes with interest the recent abovementioned Commission report on the global phenomenon of climate change and its direct effect on ecosystems and the water cycle, together with the measures put forward with a view to facilitating management by those responsible for water policy at EU level;

D'une part, cela renforce la dimension communautaire et, d'autre part, il en résulte que des organisations non gouvernementales peuvent bénéficier du programme, et c'est là la solution au problème de fond ci-dessus mentionné.
On the one hand, that will increase the Community dimension and also ensure that non-governmental organisations may become beneficiaries of the programme. That constitutes the solution to the underlying problem referred to above.

24. Au terme d’une consultation approfondie sur la base des deux livres verts ci-dessus mentionnés, la Commission présentera une proposition de décision-cadre sur la présomption d’innocence et les normes minimales en matière de recueil de la preuve.
24. Following in-depth consultation on the basis of these two Green Papers, the Commission will present a proposal for a Framework Decision on the presumption of innocence and minimum standards on the gathering of evidence.

Lorsque la fabrication ne peut être réalisée dans ce délai par suite d'un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné décide, sur demande du fabricant intéressé, que le délai ci-dessus mentionné est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de la circonstance invoquée.
If by reason of force majeure manufacture cannot be carried out within this period the competent agency of the Member State concerned shall, on request by the manufacturer, extend the period to the extent considered necessary having regard to the circumstances invoked.

une indemnité calculée, sous réserve d'un réajustement ultérieur, par application de la quotité garantie aux 3/4 du montant de la perte tel qu'il résulte des estimations de la compagnie, est payée à l'expiration du délai de 120 jours ci-dessus mentionné.
an indemnity equal to three quarters of the guaranteed percentage of the amount of the loss as estimated by the Company-subject to subsequent adjustment-shall be paid at the end of the above-mentioned period of one hundred and twenty days.

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré ou de la fabrication des fournitures commandées est interrompue pendant une période de 6 mois, pour autant que la cause directe de cette interruption soit constituée par la survenance de l'un ou de plusieurs des faits visés aux alinéas B, C, D, E, G et H de l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits ou en cas de menace de survenance de l'un ou de plusieurs des faits ci-dessus mentionnés, par une décision de la compagnie.
The manufacturing risk shall materialise when performance of the contractual obligations of the insured, or manufacture of the goods ordered, is suspended for a period of six months in so far as the direct cause of such suspension is the occurrence of one or more of the events listed in paragraphs B, C, D, E, G and H of Article 3 to the exclusion of all other events or, when the occurrence of one or more of such events is threatened, by a decision of the Company.