Traduction de «l'opération sera déclarée » (Français → Anglais) :

tt) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par toute personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction;
(tt) providing for payment out of the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, on the death of a contributor and on application to the Minister by or on behalf of a person to whom any annual allowance becomes payable under this Part, of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the person as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such allowance and any amount payable under section 27 in any such case shall be reduced;

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

Si un citoyen dépose 11 000 $ dans un compte de banque, par exemple, il sait fort bien que cette opération sera déclarée, même ce dépôt s'explique par le fait qu'il est propriétaire d'un restaurant ou a tout simplement eu une bonne journée.
If a citizen deposits $11,000 in a bank account, for example, he or she knows full well that that will be reported, even though the circumstance of the deposit is that the person owns a restaurant and has had a good day.

La personne qui fait le dépôt sait que l'opération sera déclarée.
The person making the deposit knows that the transaction will be reported.

Par exemple, dans le cas d'une opération déclarée, les renseignements qu'il sera possible de communiquer aux forces policières comprennent le nom du client, le nom du bureau où l'opération est effectuée, le numéro de compte et d'autres faits relatifs à l'opération.
For example, in the case of a reported transaction, the information that can be passed on to the police would be limited to such facts as the name of the client, the name and address of the business where the transaction occurred, the account number, and the value of the transaction.