Traduction de «l'opération sera automatiquement autorisée » (Français → Anglais) :

1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro les avoirs qu'elle détient pour réaliser les opérations financières conformes à son objet tel qu'il est défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et compte tenu des dispositions de l'article 21 des présents statuts.
1. The Bank shall at all times be entitled to transfer its assets in the currency of a Member State whose currency is not the euro in order to carry out financial operations corresponding to the task set out in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union, taking into account the provisions of Article 21 of this Statute.

2. Lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.
2. Where a currency conversion service is offered prior to the initiation of the payment transaction and where that currency conversion service is offered at an ATM, at the point of sale or by the payee, the party offering the currency conversion service to the payer shall disclose to the payer all charges as well as the exchange rate to be used for converting the payment transaction.

22. constate que le collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits représentant au total 285 484 euros et rappelle que de telles opérations ne sont autorisées que si la plupart des stades préparatoires à l'acte d'engagement ont été accomplis avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce;
22. Notes that the College decided to authorise a non-automatic carryover of appropriations for a total of EUR 285 484 and recalls that such carryovers are permitted only if most of the stages preparatory to the act of commitment have been completed before the end of the financial year, and that this was not the case;

1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l’une des monnaies des États membres les avoirs qu’elle détient dans la monnaie d’un autre État membre pour réaliser les opérations financières conformes à son objet tel qu’il est défini à l’article 267 du traité et compte tenu des dispositions de l’article 23 des présents statuts.
1. The Bank shall at all times be entitled to transfer its assets in the currency of one Member State into the currency of another Member State in order to carry out financial operations corresponding to the task set out in Article 267 of this Treaty, taking into account the provisions of Article 23 of this Statute.

L’article 30, paragraphe 3, de la proposition de règlement précitée stipule que, en cas de désaccord entre les autorités nationales d’expédition et les autorités nationales de destination d’un transfert de déchets sur la classification de l’opération en tant que valorisation ou élimination des déchets, celle-ci sera automatiquement considérée comme une opération d’élimination des déchets.
Article 30(3) of the proposed Regulation provides that, in the event of a dispute between the national authorities of dispatch and the national authorities of destination of a shipment of waste as to whether an operation constitutes recovery or disposal, it is automatically deemed to be disposal.

Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des points 24.1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
Firms which use an integrated electronic or automatic data-processing system to keep their records and are already authorised under points 24.1 and 2 to use loading lists of a special type may also be authorised to use such lists for common transit operations involving only one type of goods if this facility is made necessary by the computer programmes of the firms concerned

3. Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des paragraphes 1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
3. Firms which use an integrated electronic or automatic data-processing system to keep their records and are already authorised under paragraphs 1 and 2 to use loading lists of a special type, may also be authorised to use such lists for common transit operations involving only one type of goods if this facility is made necessary by the computer programmes of the firms concerned.